qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans une procédure orale, la présomption du respect

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que méconnaît les termes du litige, le juge qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le désistement d'instance éteint celle-ci

« brisure » sont compris dans la durée mensuelle de travail servant de base au calcul du salaire, il doit être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté

que le prévenu a accepté le débat sur ces faits nouveaux ; que si le juge peut requalifier les faits de la prévention, c'est à la condition qu'il n'y soit rien changé ni ajouté et que ces faits restent

l'intermédiaire de son conseil, a admis qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 ; que, selon l'article 8 de la Convention européenne, le droit au respect

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause et de ses demandes de requalification de la prise d'acte de la rupture du

La société APRR fait grief au jugement de dire qu'elle n'a pas respecté ses obligations en matière d'information donnée à la société TDF sur les motifs du choix de l'offre retenue, alors « que l'acheteur

[K] [R] avait été conclue, qui n'étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article 33 de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées n'avaient pas été respectées

A..., celle de 25 000 euros ; qu'ils soutiennent que ces fonds proviennent respectivement du produit de la vente de devises rapatriées de Turquie en France et d'un retrait bancaire effectué en août 2012

des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements par référence aux catégories d'emploi et aux fonctions réellement exercées, il ne peut être fait grief à un employeur de n'avoir pas respecté

des délais de prévenance relatifs aux plannings individuels indicatifs annuels et du non-respect de l'horaire de modulation était placée dans une situation d'incertitude rendant impossible de prévoir

se dérouleraient sans discontinuité sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes de travail continu de voter, alors, selon le moyen, que le déroulement des opérations électorales doit respecter

[P] demandait, d'une part, à titre principal à voir débouter la société Internatel de toutes ses demandes et à se voir déclarer "bien fondé à refuser d'exécuter son obligation du fait du non-respect des

Z..., invoquant la réduction, par des empiètements, de l'assiette de deux chemins, situés respectivement au nord et au sud de la propriété Derouck et sur lesquels il bénéficiait d'un droit de passage,

droit au recours de l'entreprise de taxi, alors : « 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée