que, pour les motifs pris d'une violation des articles L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'établissait pas sa représentativité

Y... telles qu'intervenues le 15 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le critère de l'effectif de ses adhérents est essentiel pour déterminer la représentativité d'un syndicat ; qu'en l'espèce

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

d'un syndicat s'apprécie dans le cadre de l'entreprise sans qu'il y ait lieu d'exiger une représentativité dans tous les établissements ou services de celle-ci ; que le tribunal d'instance, qui a relevé

Ces dispositions instaurent des critères cumulatifs de la représentativité concernant notamment l'indépendance, la transparence financière, et l'audience.

Soutenant que la négociation de ces accords avaient été organisée de manière déloyale par la CAPEB et invoquant l'absence d'arrêté de représentativité et de mesure du poids de chaque organisation syndicale

unique : Attendu que le syndicat Sud aérien Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 avril 1998) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve de sa représentativité

que, d'une part, la décision manque de base légale, le tribunal, qui a assis son jugement sur un arrêt de la Cour de Cassation concernant le syndicat national des banques, n'ayant pas établi la représentativité

L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 6 juin 2002) d'avoir admis la représentativité

B..., Y..., D..., C..., H..., A..., I... et G..., anciennement adhérents du syndicat UFT-SNIPERSEC, et depuis adhérents à d'autres syndicats qui n'ont pas contesté la représentativité de l'UFT-SNIPERSEC

moyen unique : Attendu que le syndicat des transports Ile-de-France CNT/AIT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, 12 mai 1989) d'avoir dénié sa représentativité

une candidature syndicale retirée après les élections aux motifs éventuels que le licenciement d'un candidat aux élections professionnelles est interdit pendant une durée de six mois et que la représentativité

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Redoute catalogue fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 8 février 1993) d'avoir constaté la représentativité

B... en qualité de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le moyen : 1 / que pour juger de la validité de la désignation des délégués syndicaux, la représentativité du syndicat s'apprécie à la

[I] par le syndicat Sud Eiffage IDF que "s'il fallait, comme le prétend l'employeur, déterminer la représentativité au sein de la société elle-même, par consolidation des résultats obtenus pour l'élection

C... et D..., de la représentativité du syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) et d'avoir en conséquence annulé la désignation de MM.

Paris, 4 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures présentées par le syndicat UFT, au motif que ce syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, que la représentativité