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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c50982

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00585

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

chiffre d'affaires s'était accompagné d'un apport, d'une création ou d'un développement de clientèle, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2°/ qu'il appartient au représentant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622276

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

perçues entre le 1er septembre 1975 et le 1er octobre 1977 pour la commercialisation d'immeubles d'habitation pour le compte du groupement d'intérêt économique "SANTERBAT" rémunéraient une activité de représentant

Source officielle
CC

soc

6079b13e9ba5988459c516ba

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

X..., représentant de commerce, à une époque où le locataire-gérant n'était pas l'employeur de ce dernier ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1985) d'avoir fait droit à cette demande

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f52c

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-5, L.751-6 ET L.751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LETOURNEAUX, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUPOL RUBBERMAID FRANCE, A ETE DEBOUTE

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52902

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... a été engagé, en qualité de représentant de commerce multicartes, par la société Dipro ; qu'en invoquant une modification de son contrat de travail par changement du taux des commissions et par démarchage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87386

Appel

8 décembre 2004

8 décembre 2004

. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] EXPOSE DU LITIGE La Société SOMARCO a engagé Madame X... en qualité de représentant de commerce exclusif selon contrat à durée indéterminée en date du 7 février

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bc4

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE, AUX MOTIFS QU'IL DEVAIT PROSPECTER UN SECTEUR DETERMINE, CONSACRER TOUT SON TEMPS A LA SOCIETE, NE FAIRE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE ; QU'IL ETAIT REMUNERE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bf1

Cassation

24 juin 1976

24 juin 1976

AVAIT PERCU MENSUELLEMENT UNE SOMME DE 520 FRANCS, GRANCHER AVAIT CONCLU AVEC LA DEFENSE FISCALE, LE 13 NOVEMBRE 1968, UN CONTRAT PREVOYANT QU'A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE IL EXERCERAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed222

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

n'indique pas la date, et relative aux conditions de paiement et de livraison dans le trafic international des articles chaussants, à la détermination du principe du droit aux commissions pour un représentant

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7ae

Cassation

2 mai 1997

2 mai 1997

placiers (VRP) est d'assurer au représentant de commerce, engagé à titre exclusif et travaillant à plein temps, pour chaque trimestre une ressource minimale forfaitaire qui, déduction faite des frais

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CC

soc

6079b1709ba5988459c521df

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1960:SO560

Cassation

17 juin 1960

17 juin 1960

JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT

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CC

soc

61372218cd580146773fa2b2

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., exploitant les éditions Hubert Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 5 juillet 1990) d'avoir décidé que Mme X... avait exercé les fonctions de représentant salarié

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soc

6079b0de9ba5988459c5089b

Cassation

24 octobre 1983

24 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d24

Cassation

19 mars 1986

19 mars 1986

X..., représentant de commerce, à la société Gavelpor, avait le caractère d'une créance privilégiée, aux motifs qu'elle est de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne peut se

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CC

civ1

60794b759ba5988459c43290

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EN PRODUIT ALIMENTAIRE QU'IL EXERCAIT EN ALGERIE, L'A.N.I.F.O.M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne

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CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b07

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS CAVE PERE ET FILS DEPUIS LE 15 FEVRIER 1974 EN QUALITE DE REPRESENTANT EXCLUSIF POUR UN EMPLOI A PLEIN TEMPS, A DEMANDE A PERCEVOIR LA REMUNERATION MINIMALE FORFAITAIRE

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554ef

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

EN ALLEMAGNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, A DECIDE, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT

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