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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. Y
613720edcd580146773ef902
18 janvier 1989
18 janvier 1989
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e035
30 mai 2011
30 mai 2011
En cause d'appel, madame X... sollicite pour la première fois le report des effets du divorce au 30 décembre 1999.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielle2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
27 juin 2011
Par conclusions déposées le 6 avril 2011, madame A... conclut à la confirmation du jugement entrepris mais demande le report des effets du divorce à la date de son prononcé, soit le 6 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
signifiées le 4 octobre 2007 tendant au prononcé du divorce aux torts partagés, à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 700 € ou à défaut sous forme d'un capital de 100 000 €, au report
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
G., tendant au report des effets de sa séparation de biens à juillet 1960, en retenant l'existence d'une reprise de la cohabitation en 1965-1966, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408d08
22 février 2000
22 février 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[G] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] de l'intégralité de leurs demandes ; - réformer le jugement dans ses dispositions ayant ordonné le report des effets du congé à la fin de l'année culturale 2024 et débouté
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le fond de son assignation, Monsieur [V] [P] [X] sollicite, outre la conversion de la séparation en divorce, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 28 mars
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c99721cd1c6a2d40c1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de report
Source officielle2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; REJETTE la demande de Mme [Y] [B] de report
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201189
20 novembre 2025
20 novembre 2025
[J] et de Mme [H], ordonné le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 13 mai 2013, déclaré irrecevables les demandes de Mme [H] afférentes aux honoraires
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720cbcd580146773ee716
7 novembre 1988
7 novembre 1988
X... tendant au report de l'effet de la dissolution du mariage à la date de la séparation effective, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas qu'à la date du 10 juillet 1980 les époux avaient cessé
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54628
16 février 1965
16 février 1965
DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUI OBTIENT LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL ; QU'EN EFFET
Source officielleC14-LIQUIDATION RM
694782b575782d5f061b3783
4 décembre 2025
4 décembre 2025
familiales de CHAMBERY a : - Prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal - Ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux - Ordonné le report
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac9
3 février 1988
3 février 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
[N] [W] et Mme [R] [D], en leur qualité de cautions personnelles, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir notamment reporter les effets du congé délivré par l’association Espace Oxygène
Source officiellePage 6 sur 23208