En application des dispositions précitées, la rente d’invalidité servie à M.

X..., estimant que cette modification du contrat de prévoyance auquel il avait adhéré ne lui était pas opposable, a assigné l'UNIM et l'UAP en paiement de la rente d'invalidité dont le versement avait

différent de celui produit par l'organisme social ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Hérault a produit un décompte définitif de ses débours faisant état d'une rente d'invalidité pour un montant capitalisé

X... au titre du déficit fonctionnel permanent et refuser d'imputer la rente invalidité servie à M.

d'invalidité 2ème catégorie pour la période du 15 janvier 2004 au 31 mars 2004 ;- d'autre part, pour la période allant du 1er avril 2004 au 2 octobre 2007, au paiement d'un complément de rente d'invalidité

rente d'invalidité ne pouvait lui être accordé.

l'Organic au titre d'une rente d'invalidité provisoire et, partant, a condamné solidairement Jean-Luc Z... et la compagnie d'assurances Maaf à payer à la victime au titre de son préjudice corporel la

du 18 juillet 2000 et selon conclusions des 30 janvier et 19 mars 2004, Mme X... avait demandé au tribunal de condamner l'assureur à lui servir la rente d'invalidité permanente prévue au contrat calculée

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une rente d'invalidité en vertu de la garantie "rente invalidité" souscrite à titre complémentaire le

Elle soutient qu’elle a droit à une rente d’invalidité en application de l’article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la mesure où sa mise à la retraite pour invalidité est

d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL : - à titre principal, de prendre une décision d'acceptation du versement de la rente viagère d'invalidité, dans un délai de deux mois à compter du jugement

D'une part, il résulte de ces dispositions précitées que les décisions relatives à l'attribution d'une rente d'invalidité relèvent exclusivement de la compétence de la Caisse des dépôts.

d'invalidité 288 676 00 FS rente d'impotent 397 018 00 FS indemnité pour atteinte à l'intégrité 69 600 00 FS rente invalidité fédérale 319 707 00 FS frais futurs pour moyens auxiliaires 37 362 00 FS frais

; que Mme X... a fait assigner la société devant un tribunal de grande instance, notamment pour obtenir le bénéfice d'une rente "invalidité permanente" à compter du 1er juin 2006 ; Attendu que pour

verser à Mme [K] un capital équivalent à la somme des rentes invalidité qui n'auraient pas été versées par la clinique et qui sont dues pour la période courant de sa date d'invalidité à la date du prononcé

une rente d'invalidité en application des dispositions des articles 36 et 37 du décret n° 2023-1306 du 26 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraite des agents des

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui octroyer une rente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (IPRIAL) ayant fait subir à la rente