signature ou dans le délai prorogé à titre de sanction du défaut d'information ; qu'au surplus, à supposer qu'il n'en soit pas ainsi et que la renonciation a été valablement exprimée, elle est tardive

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et au-delà pendant une période de douze (12) mois à compter de son expiration, pour quelque cause que ce soit.

par Mme [T] est valable ; dire et juger que c'est à bon droit que Mme [T] a, par lettre recommandée avec AR en date du 10 octobre 2013, réceptionnée le 16 octobre 2013, renoncé à son contrat « Patrimoine

Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat augmentée d'une durée de 12 mois ". (pièce 11 de l'appelante).

d'une cohéritière -à la supposer valable- serait faite au profit de son frère et de lui seul, de sorte que ledit frère serait à tout le moins, sinon héritier de sa part, à laquelle il avait renoncé, du

Y... n'avait pas renoncé par anticipation à l'action en réduction telle qu'autorisée par la loi du 23 juin 2006 ayant modifié les articles 929 à 930-5 du code civil, mais avait seulement renoncé à exercer

Autriche (arrêt du 25 février 1992, série A n° 227, pp. 16-17, paras. 35-39), dans laquelle la Cour a estimé que la renonciation n'était pas valable, en l'espèce l'offre de renonciation, comme le montre

Elle en déduit qu'en tant que légataire particulier, elle pouvait renoncer sans forme au legs qui lui avait été fait par [P] [R], de sorte que la notification de cette renonciation faite par lettre recommandée

Elles ne peuvent valablement prétendre que la société Synapsis Création et Me X... es qualités sont irrecevables à se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective de leurs créances au motif

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.

[D] n'avait pu valablement renoncer à son droit de rétrocession dans une convention conclue le 28 juin 2007 avec l'expropriant, dès lors que son droit n'était pas encore né à cette date. 8.

d'ordre public, la renonciation est valable lorsqu'elle est effectuée au moment du départ en retraite du salarié.

En l'absence de cette démonstration, il ne peut être considéré qu'elle a valablement renoncé à solliciter la baisse du loyer dans le cadre d'une procédure de révision, ce, quand bien même la signature

y renoncer ; qu'en jugeant la renonciation au statut valable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233

ne peut renoncer par avance au droit de contester la valeur de ses parts sociales, une telle renonciation peut valablement intervenir dès lors qu'il a connaissance du montant du remboursement ; qu'en

attributive de compétence avait été stipulée au profit de la société Etore et que cette dernière pouvait dès lors y renoncer unilatéralement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais

Le GAEC [Y] père et fils fait grief à l'arrêt de dire que Mme [V] n'a pas valablement acquis la qualité d'associé du groupement et, en conséquence, de dire nulles et du nul effet les assemblées générales