AVRIL 1973 ET 21 JANVIER 1977 PLACANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, NE SAURAIENT IMPLIQUER RENONCIATION

expresse au droit de licencier, que la société renonçait au licenciement disciplinaire de M.

perçu ses salaires et qu'elle n'entendait pas faire valoir ses créances salariales à l'encontre de la société dans laquelle elle avait placé ses intérêts ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de renonciation

X... ne pouvait se prévaloir d'une renonciation expresse au régime des praticiens et auxiliaires médicaux et qu'en poursuivant son activité professionnelle en matière de tarification des actes et des soins

X... ne pouvait se prévaloir d'une renonciation expresse au régime des praticiens et auxiliaires médicaux et qu'en poursuivant son activité professionnelle en matière de tarification des actes et des soins

nouvelles bases, il a été décidé, sans aucun engagement, qu'une nouvelle réunion se tiendrait pour voir si une autre solution pourrait être consentie, a pu en déduire qu'il n'en résultait pas une renonciation

2 / qu'il incombait aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et non pas d 'exiger de chacun d'eux qu 'il ait valeur de "renonciation

convention collective de travail du personnel des jeux du 29 janvier 1957 et de l'avenant d'établissement du 14 octobre 1965, alors, selon le moyen, d'une part, que sont nulles et de nul effet les renonciations

X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de

juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des bailleurs en fixation du prix du bail renouvelé, l'arrêt retient que la clause comporte bien une renonciation

toute personne suspectée ou poursuivie et qui ne comprend pas la langue française a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation

EN NULLITE CONTRE L'ARRET DE RENVOI ET PREPARER SA DEFENSE, QUE CE DELAI DANS TOUTE SON ETENDUE EST SUBSTANCIEL A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE DES LORS, IL Y A NULLITE SI, A MOINS DE RENONCIATION

l'article 331 du Code de procédure pénale, avant que le président ne les avertisse que leurs dépositions n'avaient à être accueillies qu'à titre de simples renseignements, et alors que, à défaut de renonciation

A... mais Mme Y..., que l'acte de vente de 1941 ne faisait état d'aucune renonciation expresse de la part de M.

1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d’une renonciation

le fichier SIS ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation

charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation

charge de l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation