du preneur à solliciter du juge un délai de grâce suspendant le jeu de la clause résolutoire ne saurait résulter que d'une manifestation sans équivoque de la volonté du preneur de renoncer à ce droit,

de rechercher si Mme Y... avait accompli des actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que c'est

X..., puis son épouse, aient jamais renoncé à se prévaloir des dispositions du contrat de vente prévoyant le paiement d'une rente viagère ; que le fait de ne pas avoir exigé, durant un certain temps

certificat de travail sous astreinte, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort et que cette autorité s'attache également à la renonciation

à invoquer la rupture, soit expressément, soit tacitement, par des actes manifestant une volonté certaine et non équivoque de renoncer ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304-4 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à Borganetti devant les juridictions civiles, la société Fougerolle a établi des mémoires d'indemnisation fixant à la somme de 303 164 francs le montant du préjudice qu'elle aurait subi, qu'elle a renoncé

à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que la participation sans réserve des défendeurs à une opération d'expertise n'emporte pas renonciation à se prévaloir

à un droit peut être tacite, dès lors qu'elle résulte d'actes démontrant, sans équivoque, une volonté de renoncer ; qu'en désignant la société, postérieurement au contrat, par deux actes du 19 novembre

à leur droit de préférence, sans préciser si cette renonciation concernait aussi l'avenir; qu'en retenant, néanmoins, qu'il résultait de ce jugement que M. et Madame Y... avaient renoncé à leur droit

à ses dernières conclusions ; que la Cour d'appel a pourtant constaté que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières conclusions régularisées et a statué au visa de ses

De la même façon, il a signé les formulaires de renonciation aux marques, non pas en qualité de mandataire de la société Lisalp, mais en (celle de) simple signataire ( )" ; qu'en laissant sans réponse

au droit d'interjeter appel d'une sentence rendue par un arbitre n'ayant pas reçu mission de statuer comme amiable compositeur ne peut résulter que de la volonté d'y renoncer manifestée sans équivoque

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente avec toutes conséquences, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF renonce au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales

X... par le jugement entrepris, étant d'ordre public, l'intéressé ne pouvait pas renoncer par avance aux garanties indemnitaires que lui ouvrait la résiliation notifiée par l'employeur le 28 septembre

[A] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte du 30 mai 2004 intitulé « bail d'occupation précaire 6 mois » est un bail dérogatoire, de constater qu'il a renoncé à la mutation de ce bail en bail commercial

H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural