alors que, dans les actes, il est mentionné qu'ils étaient remis aux vendeurs par les acquéreurs à titre de paiement du prix de vente ; que seules les déclarations de Gaspard Z... permettent de savoir

Fiducial expertise aux clients ne caractérisent pas sa mauvaise foi ; "et aux motifs encore que le fait, à le supposer établi, qu'il ait utilisé pour établir des déclarations fiscales, des documents remis

d'un chèque de 6 000 francs sans constater ni rechercher si ce chèque avait été accepté par Mme Z... comme constituant le prix de la vente, la remise d'un chèque n'établissant pas, par elle-même, un accord

objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement convenue ; qu'elle doit être distinguée de l'exécution d'une obligation alternative ; que la cour d'appel, qui a constaté que la remise

, la convention de rupture est nulle ; qu'en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve ; qu'il suit de là qu'en déboutant le salarié de sa demande de

X... de sa demande en résiliation de son contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'en se plaçant au jour où elle statuait et non à la date de l'arrêt cassé, pour se prononcer sur la demande en résiliation

Y... a demandé que soit constatée la résiliation du contrat à l'initiative de Mme X... et que celle-ci soit condamnée à lui restituer le dépôt de garantie et à lui payer des dommages-intérêts ; que Mme

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de la procédure que le prévenu a produit au cours de l'instance prud'homale l'opposant à Oce-France diverses pièces qui lui avaient été remises

que rien ne permet d'imputer à Y... le délit de complicité d'incendie volontaire et, par là-même, qu'il n'est pas établi qu'il est intervenu dans la création de l'incendie qui a eu pour résultat la remise

[L], la société Adoma l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne dans ce logement sous peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence un mois après la mise en demeure.

en état inutile, sauf à changer toute l'électronique, ce qui n'avait pas alors été fait ; qu'il a précisé que, même si des tests de fonctionnement avaient été effectués après la remise en état par la

[K] a réitéré son consentement à sa remise et confirmé ne pas renoncer au principe de spécialité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

que les conditions de remise des fonds à M.

au greffe dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la recevabilité de la requête en déféré était conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique, sauf à justifier

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tout autant que le jugement dont il confirme la décision, omis de constater la remise

violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck coupable d'avoir omis de donner le repos hebdomadaire à des salariés, rejetant le moyen tiré de l'absence de remise

X... était employé, depuis novembre 1992, par la société Groupama Alpes Méditerranée ; que par lettre portant la date du 27 mai 1999, remise en main propre, il a été licencié ; qu'un acte daté du 5 novembre

, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts ;