du dossier relatés dans l'exposé des faits et même reconnue par Jean-Bernard X... ; que c'est d'ailleurs pour pallier cette carence que le cabinet X... a choisi de mettre le fonds en location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales

médical pour justifier son absence à l'audience, représenté par son avocat, sollicite la relaxe ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 411, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le défenseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en appel ; l'interprétation personnelle et malveillante de cet arrêt que fait l'intimé en suggérant que la relaxe en appel n'a été motivée que par la médiocrité du journal renforce au contraire l'imputation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

le premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, en sorte que l'élément intentionnel du délit fait défaut ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de l'absence de panneau de déviation pour les véhicules excédant le poids autorisé ; que, dans ces conditions, le prévenu ne peut sérieusement prétendre comme il l'a fait qu'il n'y avait pas d'autre axe

d'intention coupable ; que l'absence de confrontation entre Gilles Y... et Mehrali X... est sans incidence sur la prévention alors que l'un et l'autre ont été entendus à plusieurs reprises au cours de

" ; cet "accord", dans la confirmation d'un fait, constituait pour le moins une entente sur le contenu de l'attestation ; qu'en conséquence, l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse

titulaires de droit public ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels, commis dans l'exercice de leurs fonctions, que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales

Pour prononcer la relaxe de M.

l'employeur des poursuites exercées à son encontre du chef de harcèlement moral aux motifs que la matérialité des faits et l'intention coupable n'avaient pas été établis, sans même viser ni analyser les

des autres magistrats ayant délibéré, l'arrêt se borne à constater que la décision a été lue le 12 janvier 2005, de sorte que ne fait pas la preuve de sa régularité l'arrêt qui ne mentionne pas le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

visé par le présent pourvoi, coupable d'escroquerie pour avoir fait souscrire des contrats de même type que ceux dont les autres prévenus ont fait usage et sans avoir davantage fourni la prestation attendue