AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00172
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations
Source officiellePage 6 sur 16037
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
L'arrêt a été rendu de manière contradictoire le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon. Les détails de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait disponible.
Résumé IA — à vérifier