Article 2 : Madame [Q] s'engage à respecter les droits et obligations générales des familles en référence au règlement intérieur.

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence de règlement intérieur.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 mars 2021), la société La Ferme du Piton est membre d'une société coopérative agricole, la société Avi-Pôle Réunion, dont les statuts et le règlement

Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2023, Mme [K] a saisi le tribunal judiciaire de Nice afin de voir annuler les dispositions susvisées des règlements intérieurs des deux CSE, et

intérieur du barreau de Paris, aux obligations de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, à la probité et à l'honneur et d'avoir ainsi violé les articles P 67 du règlement intérieur du barreau de

Invoquant les dispositions du règlement intérieur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'année pour les années 2015 et 2016.

intérieur, l'employeur fixe, notamment « ( ) la nature et l'échelle des sanctions » et que pour être licite le règlement intérieur doit indiquer la durée maximale des sanctions ; qu'il s'ensuit que le

de règlement intérieur. 3.

[P] [Z] à signer le nouveau règlement intérieur fait force de loi entre les parties, que ce règlement intérieur contient une clause résolutoire, que M.

X... a engagé une action à l'encontre de la SEGC et de la SCI Moana Nui aux fins qu'il soit interdit sous astreinte à la SEGC de se livrer à une concurrence déloyale en exploitant, en violation du règlement

a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des heures d'ouverture au public, en violation du règlement

A ce titre, il a perçu du syndicat une indemnisation dont les modalités sont définies à l'article 4 du Règlement intérieur financier du syndicat (le RIF). 3.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles

X... a relevé appel du jugement en invoquant la compensation intervenue entre le prix des marchandises et le montant du fonds de garantie qu'il avait constitué en exécution du règlement intérieur de la

de discipline l'a condamné à une sanction disciplinaire pour avoir manqué aux principes essentiels de la profession et notamment à ceux de délicatesse et de modération édictés par l'article 1.3 du règlement

intérieur, l'employeur fixe, notamment « ( ) la nature et l'échelle des sanctions » et que pour être licite le règlement intérieur doit indiquer la durée maximale des sanctions ; qu'il s'ensuit que le

la direction laisse le règlement intérieur 2015 invalidé à l'affichage. 23 juin 2015 : deux arrêts de la cour d'appel de Versailles, déclarant le règlement intérieur Schindler 1983 illicite (

INTÉRIEUR (page 9) ainsi libellé : « Le preneur s'oblige expressément à respecter et à exécuter les clauses charges et conditions stipulées dans le règlement intérieur du complexe commercial dont il déclare