[C] s'est substitué une société [2], qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale dans les lieux loués,

. ; qu'ayant constaté que les rectifications au registre du commerce et des sociétés n'avaient pas été faites, il a saisi par requête, sur le fondement de l'article L. 123-3 du code de commerce, le président

l'exercice de son activité et, d'autre part, soit par la propriété ou la location permanente d'un outillage excédant les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée, soit par l'inscription au registre

[L] exploite directement une EURL et, qu'étant associé unique et dirigeant de fait de cette société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés, il réalise des actes de commerce ; Qu'en

location de matériels informatiques en lui réclamant le paiement des loyers ; que le 16 novembre 1990, cette demande a été rejetée au motif que la société Etablissements X... avait été enregistrée au registre

X..., gérant de restaurant ayant cessé son activité commerciale le 31 août 1999, date de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, a présenté, le 20 septembre 2001, une demande de traitement

de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber, après avoir immatriculé une société de transport de voyageurs au registre

ressort des courriers échangés entre la SCI et le greffe du tribunal de commerce en décembre 1997 que les murs et le matériel avaient été loués précédemment à Mme Y... qui s'était inscrite au registre

industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, la société CVA International (la société) a donné mission à son expert comptable, la société Fifeca de faire immatriculer les trois boutiques qu'elle exploitait, au registre

Sa radiation du registre du commerce et des sociétés a été publiée le 31 juillet 2019. 2.

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand n° 421 386 012 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société

Nouvelle BCP, associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société Les Estudies ; que le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le greffier chargé de la tenue du registre

date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le RSI, et le reconnaissait Mme X... elle-même et l'établissait l'extrait

31 août 2012, l'agence Télécom ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société mère, la société Cegelec entreprise, sa radiation étant mentionnée au registre

les agences Toulouse et Lignes ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société mère, la société Cegelec entreprise, sa radiation étant mentionnée au registre

X..., locataire, pour le 1er janvier 1992, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant le défaut d'exploitation d'un fonds de commerce et d'immatriculation au registre

le Centre de services partagés ; que la société Cegelec Sud-Ouest a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par sa société mère, la société Cegelec entreprise, sa radiation étant mentionnée au registre