Elle considère qu'il y a identité entre le bien loué et le bien vendu.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 JANVIER 1971, MME ELISABETH B..., VEUVE Z..., PROMETTAIT DE VENDRE

Par déclaration reçue le 10 juillet 2006 au greffe, la S.A. SAFER D'ALSACE a interjeté appel contre ce jugement dans des conditions de recevabilité qui apparaissent régulières en la forme.

Brahman X... étant divisée à parts égales entre chacun des autres héritiers, la cour d'appel énonce que le refus de cet héritier de donner son accord pour vendre le bien indivis en 2002 sans raison sérieuse

à Mme Y... de s'engager à régulariser la vente avant une certaine date, tout en lui ménageant un délai pour payer jusqu'à la vente de son immeuble, n'avait fait que sauvegarder les intérêts de la venderesse

de 15.000 € au titre des délais supplémentaires d'immobilisation de l'immeuble dus à la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl TIBERE INVESTISSEMENTS conteste la réalité du préjudice subi

Le promettant s'interdit de vendre le bien à autrui tant que l'option n'est pas exercée. Le bénéficiaire, quant à lui, peut librement lever l'option, c'est-à-dire acquérir, ou renoncer à la vente.

Les promettants se prévalent donc de la défaillance de la condition suspensive.

renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ab Del Kader X... coupable d'avoir sciemment recélé un véhicule automobile provenant

PAR L'ORGANISME DE CREDIT, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT RECU UN VERSEMENT COMPTANT SUPERIEUR A 25 % DU PRIX DU TRACTEUR, QUEL QU'AIT ETE L'AUTEUR

de l'indemnité d'immobilisation, outre 101.486,80 euros au titre de leur préjudice financier et 2.000 euros au titre du préjudice moral.

Selon elles, le refus de signer l’acte de vente provient de leur carence à vendre leur appartement.

EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 21 septembre 2022, reçu par Me [N] [W], notaire à [Localité 1], Monsieur [E] [M] et Madame [R] [J] épouse [M] (ci-après dénommés les époux [M] ou le promettant

[D], a transmis à la promettante deux refus de prêt en date des 15 novembre 2019 et 26 novembre 2019 respectivement de la société AXA et de la société CIC.

Il demandait à M°[J] d'en informer la venderesse. Cette lettre a été reçue par M°[J] le 23 juin 2006. M.

à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation, en raison de l'exclusivité consentie par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE sur les Biens immobiliers » ; qu'il est incontestable que les dispositions des

A DONNE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'AGENCE DE LA MALMAISON (CI-APRES SODEXAM) LE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN A BATIR LUI APPARTENANT ; QU'EN JUILLET 1978, L'ENTREMISE DE CET AGENT IMMOBILIER A

Alain Z... a vendu au prix de 5 030, 82 ¿ à M. Philippe X... et Mme Chantal Y... épouse X...