d'affiliation, ainsi que de la société Cogedem pour refus de vente ; que, de son côté, la société Conforama France a demandé la condamnation des sociétés SEDA et SESMAC pour concurrence déloyale, tandis

DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483

cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Sony n'avait pas rapporté la preuve de la pénurie, a néanmoins ordonné une expertise sans faire cesser le trouble apporté à la concurrence par le refus

branche du pourvoi n M/93-13.929 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer coupable, la société Estée Lauder, d'un premier refus de vente en 1986

INTERFLORA A SES ADHERENTS QU'IL REPONDE STRICTEMENT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE INTERFLORA ET SES MEMBRES PEUT CERTAINEMENT JUSTIFIER UN REFUS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Department Store a assigné en refus de vente la société Poloco qui distribue en gros les vêtements d'hommes et d'enfants de la marque Ralph Lauren

DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA S O C O V E , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR DECLARER LEGITIME LE REFUS DE VENTE PAR LA SOCIETE CHANEL

X... ne rapportait pas la preuve que le refus de vente opposé par la société Marfret avait faussé le jeu de la concurrence, aux motifs inopérants que la société Marfret ne refusait pas de transporter des

X... dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence en ce que celle-ci comportait refus de vente du bien dont l'acquisition avait été sollicitée ; Cons. que,

moyen unique : Attendu que la société Mauguin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1998), d'avoir rejeté sa demande contre la société SEIA, en réparation de son préjudice causé par un refus

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1986 qui, statuant sur renvoi de cassation dans la procédure suivie contre Armand X... et Bernard Y... du chef de refus

JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME

la procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'entreprise abuse de sa position dominante en cas de refus

F., solidairement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambre, en date du 26 mai 1986, qui, pour refus de vente, a condamné M.-L.

manque doublement de base légale, au regard des articles 1382 du Code civil et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'arrêt qui décide cette indemnisation, d'une part, sans relever l'existence de refus

D'ADMINISTRATION, 2° X...JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE DES CHEFS DE REFUS

encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, un refus

auprès de sa clientèle ; - la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre a insuffisamment motivé sa décision en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le refus