(la caution) ; qu'après avoir refusé les offres de rachat partiel, puis total de la rente présentées par la débirentière aux mois de juin, juillet et août 2004, les crédirentiers lui ont délivré, le 7

[F] a assigné [P] [A] et Mmes [R] et [C] en réalisation forcée de la vente et paiement de dommages-intérêts. 5.

Que par acte authentique de vente reçu le 24 janvier 2012, réitérant le compromis de vente signé le 30 juin 2011, Madame P...

Le CHT ayant refusé de signer les actes authentiques de vente avec les trois sociétés civiles immobilières qui s'étaient substituées au groupement pour chacun des trois lots créés, celui-ci a assigné le

Le prêt ayant été obtenu par les bénéficiaires le 11 avril 2018, le promettant, invoquant la caducité de la promesse, a refusé de réitérer la vente.

de la vente par acte authentique ; qu'à cette date l'ADP, soutenant que les conditions suspensives n'avaient pas été réalisées, a refusé de signer l'acte authentique ; que la société Regain a demandé

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente

déboutée de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait droit à une prestation compensatoire à titre subsidiaire dans le cas de prononcé du divorce à ses torts et à voir fixer cette prestation à une rente

le 25 mars 1982 par le notaire Z..., à la SCI Prairial, alors en cours de constitution, moyennant le paiement comptant d'une somme de 130 000 francs et le service d'une rente viagère indexée de 12 000

dans la promesse de vente, sans que la réitération par acte authentique ne fût nécessaire pour ouvrir droit à commission à l'agent immobilier, la cour d'appel a méconnu l'article 6, I, de la loi n° 70-

Par arrêté du maire du 21 mars 2014, la demande de prorogation a été refusée. 4.

Il conclut par conséquent à la caducité de la vente, ce qui justifie d'autant plus son refus de réitération de l'acte, A titre subsidiaire, l'appelant sollicite la réduction du montant de la clause pénale

Jean-François C... étant décédé le 30 août 1986 et son fils Jean-Luc C..., son seul héritier, ayant refusé de signer l'acte notarié, les consorts B... l'ont assigné en réitération forcée de la vente ;

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.

, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat de vente non exclusif à deux agents immobiliers pour le prix de 12 000 000 francs ; que sur l'intervention de l'un des deux agents

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société civile immobilière RT, ..., dont le gérant est

l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse unilatérale de vente

Face au refus qu'elle leur a opposé, elles l'ont assignée en référé aux fins d'obtenir des informations sur la date de signature de l'acte de vente, de convoquer et tenir une réunion du groupement, et