AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11749
16 novembre 2017
16 novembre 2017
inhumain Décès d’un homme souffrant d’une maladie psychiatrique à l’occasion de son interpellation par les policiers : violation En fait – Un homme souffrant d’une maladie psychiatrique est décédé
Source officiellePage 6 sur 11444
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200305
12 mars 2020
12 mars 2020
D..., salarié de la société TBS, est décédé le [...] d'un cancer broncho-pulmonaire.
Source officielle