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228 880 résultats pour « refus de décider »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11749

Admin. suprême

16 novembre 2017

16 novembre 2017

inhumain Décès d’un homme souffrant d’une maladie psychiatrique à l’occasion de son interpellation par les policiers   : violation En fait – Un homme souffrant d’une maladie psychiatrique est décédé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200305

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

D..., salarié de la société TBS, est décédé le [...] d'un cancer broncho-pulmonaire.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67881d10c21c0e53e790b699

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100316

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

K... fait grief à l'arrêt de dire que son refus de se soumettre à la commission d'office décidée par la présidente d'une cour d'assises caractérise une faute disciplinaire lorsque les motifs d'excuse présentés

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e35

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le salarié qui refuse d'exécuter ponctuellement une tâche urgente ne présentant

Source officielle
CC

civ3

6137222acd580146773fac0b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

. ; que le groupe des assurances nationales (GAN), assureur de l'immeuble, ayant refusé la prise en charge de ce sinistre, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de ne pas poursuivre cette compagnie

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed1

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Charles de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185f0

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04266_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

administratif de Montpellier, pour défaut de motivation, de la décision refusant le bénéficie d'un congé de longue maladie, un nouvel examen de sa demande a été réalisé, à l'issue duquel un nouveau refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f1

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

X...oppose qu'il n'était pas informé au moment de la clôture des débats relatifs au premier contentieux des causes du second lié au refus d'assistance de son employeur, et que ce refus d'assistance, délibérément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; que dès lors, en énonçant, pour décider que Mme [E] devait être déboutée de sa demande de paiement au titre de l'indemnité de fin de mandat IARD de son défunt mari, que l'obligation de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f9390

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

X... de son refus de prise en charge le 6 juillet 1988, au motif que les soins avaient été réalisés sans l'accord préalable du médecin conseil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372429cd5801467741315b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

avril 1975 par la société Poids Lourds service Chartrain en qualité d'employée de bureau ; que, par lettre en date du 21 septembre 1999, elle a été licenciée pour faute grave, au motif notamment de son refus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01602_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Moselle n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus

Source officielle
CC

soc

6079b0e29ba5988459c50af3

Cassation

20 février 1986

20 février 1986

la péremption, qu'en l'espèce la Cour d'appel ayant admis que pendant plus de deux ans aucune des parties n'avait manifesté son intention de poursuivre la procédure, elle ne pouvait, sans violer par refus

Source officielle
CC

civ2

613724a6cd58014677417427

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

Y..., salarié de la société Pechiney Rhenalu (la société), est décédé le 24 mars 1994 d'une affection pulmonaire, dont la prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106510_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 21 avril 2021 ne porte pas refus d'ARE ; elle décide la radiation des effectifs de Mme A à la date du 1er avril 2021, à la suite du non renouvellement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f974d571f883366923c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Devant votre refus constant, j'ai décidé de ne plus me présenter au travail depuis le 12 juillet 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

refus de poste.

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415cfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

le salarié, pendant une année, restait à son domicile où il se livrait à du télétravail, la cour d'appel qui retient que le salarié était en droit de refuser pour la seconde fois une mutation décidée

Source officielle