précise concrète et individuelle de reclassement avant la rupture du contrat de travail quand la lettre de licenciement proposait expressément à titre d'offre de reclassement, la réduction de la durée

est conclu à compter de l'émission de l'acceptation ; que la rétractation de l'offre ne peut plus intervenir dès lors que le destinataire de l'offre a émis son acceptation ; qu'en considérant que le salarié

, une mutation dans un autre établissement, en l'absence de son consentement, l'employeur apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause

A..., délégué du personnel suppléant ; que, par deux décisions des 3 et 7 février 1992, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ces licenciements ; que, saisi sur recours hiérarchique, le ministre

Les offres de reclassement proposées doivent être écrites et précises.

X... a été engagé par "les Assurances Daessle" le 1er juin 1994; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence; que M.

du 23 avril 2012 ; que cette offre mentionne l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche, le temps de travail et le lieu de travail ; qu'elle constitue ainsi une véritable promesse d'embauche

en déclarant : "A mon vif regret et quel que soit mon désir de continuer à travailler avec vous, je ne puis en l'état accepter votre proposition...

AUX MOTIFS PROPRES QU 'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. 10.

un reclassement à un poste d'agent hospitalier, avec possibilité d'évolution sur un poste d'aide soignant à la suite d'une formation que l'employeur s'engageait à prendre en charge ; qu'il lui a été refusé

[F] de nouvelles missions que celui-ci a refusées ; qu'elle lui a en outre proposé à la fin de la dernière mission un contrat de travail de droit commun qu'il a également refusé.

X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que

[Z] de prendre le risque de refuser les offres de reclassement qui lui avaient été faites pour solliciter un poste à plein temps et, par suite, de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

X... du 8 novembre 2000 par laquelle celui-ci a accepté l'offre de la société Rexam du 12 septembre précédent visant, à l'exclusion de toutes sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail,

une grande expérience de ce type de travaux et ont déclaré ne pouvoir y répondre, que cinq offres seulement ont été reçus dans les délais, deux entreprises ont fait des offres qualifiées " de politesse

X..., directeur des ressources humaines pour l'Europe, n'évoquait pas une nouvelle offre de contrat, mais indiquait que "le projet de contrat de travail", faisant suite à la promesse d'embauche du 22 juillet

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la contre-proposition équivaut à un refus de l'offre initiale et interdit la formation d'un contrat qui requiert le consentement