ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que par une décision en date du 22 janvier 1986, l'inspecteur du travail de Creil a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ...

La société LIDL a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement.

le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du ministre délégué chargé des transports du 4 mai 1987, qui d'une part, annulait le refus

DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 26 mai 1987, en tant qu'il a annulé le refus

à la société requérante l'autorisation de licencier pour motif économique M.

a refusé d'autoriser la société René Laporte à licencier pour motif économique M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X... par la société Wesper, et d'autre part, à la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 8 octobre 1986, rejetant le recours hiérarchique formé par M.

par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions des 23 décembre 1987, 2 février 1988 et 15 février 1988 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Gironde avait refusé

X..., délégué du personnel et délégué syndical, pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

dirigée contre la décision du 18 mai 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2°) annule la décision du 18 mai 1987 pour excès de pouvoir ; Vu les autres

X..., délégué du personnel suppléant ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.425-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la société anonyme Chaffoteaux et Maury a demandé, le 11 juin 1987, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif

affaires sociales et de l'emploi a annulé une décision de l'inspecteur du travail du 3 mars 1987 qui refusait le licenciement de ce salarié, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel ; Vu les autres

ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts de présence ; Considérant, que l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a, par décision du 15 avril 1988, refusé d'autoriser le licenciement de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société l'Hydraulique Châteaudun ; Vu les autres

..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres