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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000023110031
12 novembre 2010
12 novembre 2010
l'ordonnance n° 1002830 du 22 octobre 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Vienne du 22 septembre 2010 portant refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2512565_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et du droit d’asile dont les dispositions permettent d’assortir un refus d’admission au séjour d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En premier lieu, le refus d'admission exceptionnelle au séjour n'étant pas entaché des illégalités alléguées, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2413040_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et du droit d’asile dont les dispositions permettent d’assortir un refus d’admission au séjour d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504325_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305412_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
d'admission en master malgré les diligences du rectorat, qu'elle avait déjà saisi en vain le recteur lors de la précédente campagne de satisfaction du droit à la poursuite d'études, que les refus d'admission
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528999_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D..., représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal : 1°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 11 mai 2025 portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03886_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la légalité du refus d'admission au séjour : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03371_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : S'agissant du refus d'admission au séjour : - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504118_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la décision de refus d’admission au séjour : 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C... réside en France depuis plus de quatorze ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311894_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'admission au séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour, et obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02778_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02504_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300573_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 3. Par un arrêté du 29 septembre 2023, le préfet du Tarn a assigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01130_20220816
16 août 2022
16 août 2022
le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00865_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733711
11 février 1987
11 février 1987
administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique ; que les textes qui régissent l'instruction des demandes d'admission
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01151_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielle6ème chambre
DTA_2405145_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la décision de refus d'admission au séjour : 2.
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