AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 08 novembre 2024 Requête n° : N° RG 23/03527 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OR

convocation de Mme K... à la réunion du CHSCT en 2008, l'approbation, par l'inspectrice du travail du droit de retrait exercé par la salariée en raison de l'accumulation de mesures vexatoires, outre le refus

DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

* à notre courrier du 15 novembre 2004 prenant acte de ce refus.

formulé une nouvelle demande ayant le même objet le 26 avril 2023, et portant sur les enregistrements effectués à la même adresse le 25 avril 2023 entre 9 heures et 9 heures 15 et s'être heurté à un refus

absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus

prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 de la Convention constatée en raison du refus

xa0; »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du surpeuplement, des conditions matérielles précaires en détention, et du refus

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge de la Cour d'appel de Grenoble de motiver sa décision de refus

Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

réexamen de sa rémunération et considérer que son désaccord sur le salaire proposé s'analysait en un rejet de la proposition précise qui lui était faite; que l'employeur ne pouvait prendre acte que d'un refus

invitée, s'il n'existait pas des perspectives de redressement grâce à l'augmentation du chiffre d'affaires, d'ores et déjà engagée, permise par cette nouvelle compétence et si ce n'était pas le seul refus

insuffisamment motivée ; -la décision du 4 juillet 2022 portant rejet de leur recours gracieux est également insuffisamment motivée en ce qu'elle oppose alternativement et sans précision deux motifs de refus

qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle : 1° - d'une mesure de déclassement qui lui a été illégalement infligée à compter du 1er juin 1972, 2° du refus

de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 15 février 2006 que le logement a été loué en bon état d'usage ; que l'état des lieux de sortie résulte d'un procès-verbal de constat établi non

xa0; » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et   les violations de l’article 8 de la Convention constatées en raison du refus

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 8 de la Convention constatées en raison du refus