du 15 mai 1990 conclu entre l'employeur et "une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise" pour admettre une rupture à cette référence automatique à l'indexation des salaires

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise

interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir que l'augmentation de salaire qu'elles avaient reçue avait été calculée par leur employeur par référence au dernier salaire mensuel de l'année

était adhérente mais sous un régime différent dit "A.72" ; que M.

, outre les congés payés afférents, alors « qu'en retenant, pour estimer que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, que l'accord d'entreprise des artistes

ALORS QUE la société DS Smith Packaging Nord-Est SAS avait souligné dans ses écritures (p. 18 et s) que le calcul effectué par les salariés des sommes qui leur étaient dues au titre du paiement du salaire

ALORS QUE la société DS Smith Packaging Nord-Est SAS avait souligné dans ses écritures (p. 18 et s) que le calcul effectué par les salariés des sommes qui leur étaient dues au titre du paiement du salaire

ALORS QUE la société DS Smith Plastics France avait souligné dans ses écritures (p. 18 et s) que le calcul effectué par les salariés des sommes qui leur étaient dues au titre du paiement du salaire de

ALORS QUE la société DS Smith Plastics France avait souligné dans ses écritures (p. 18 et s) que le calcul effectué par les salariés des sommes qui leur étaient dues au titre du paiement du salaire de

Y..., a été victime d'un accident du travail le 28 mai 1997 ; qu'à l'issue d'une seule visite médicale en date du 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad

sur la base de son dernier salaire d'activité, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de

des salaires a été exactement fixée à 5.692,60 euros en arrondissant l'ancienneté de M.

jusqu'au 30 septembre 1988 ; que la société a délivré au salarié, le 28 octobre 1988, une attestation ASSEDIC, faisant état des rémunérations versées entre le 1er septembre 1987 et le 30 septembre 1988

moyen des personnels (SMP) puisqu'il prévoit que l'ajustement final au 1er janvier de l'année suivante a lieu lorsque le taux de majoration ou de revalorisation diffère du taux d'évolution du salaire

de rémunération ou complément de salaire avec référence à une valeur de point conventionnel ; Attendu que pour faire droit à la demande du syndicat et dire que l'augmentation de la valeur du point prévue

X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen :

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au motif que l'employeur lui avait remis une attestation relative à l'assurance-chômage faisant état de mentions erronées ; Sur le premier moyen :