que la Caisse a relevé appel du jugement qui avait déclaré ce commandement nul ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la Caisse recevable

défense ; Sur le premier moyen de cassation ainsi rédigé : le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'action intentée par la SACEM au nom des auteurs qui sont ses adhérents serait recevable

X..., antérieurement redevable de la cotisation de solidarité, avait modifié la nature de culture de sa propriété en 1995 ; qu'en retenant, pour considérer qu'il était redevable de la cotisation de

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2001), statuant sur la liquidation du régime de séparation de biens des époux divorcés le 1er juin 1994, de l'avoir déclarée redevable

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable

La cour déclare en conséquence Mme [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen pris en sa première branche, qui est recevable

des faits, la SARL [Adresse 2] nous demande de : Vu notamment les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les éléments développés et les pièces annexées, Dire la société [Adresse 2] recevable

La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la banque est recevable à former tierce opposition au jugement du 15 février 2018, de rétracter ce jugement et de prononcer sa liquidation judiciaire alors « que

TALEMA lui est donc redevable des 8 mois courant jusqu’à la fin du contrat soit 32 000 euros TTC. Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

sur la clause de loyauté, - dire et juger que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non recevable, - dire et juger

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 15 juin 2017. Déclare irrecevable la demande d’entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole

Il soutient également qu'il n'est pas redevable de la C3S.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL Le Métropole et de la SA Le Métropole fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le représentant des créanciers de ces deux

U..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 juin 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende ; La COUR

appelé en la cause par l'assuré, afin d'être garanti, que si l'action en garantie est elle-même recevable ; qu'en décidant néanmoins que les consorts Y... étaient recevables à exercer l'action directe

[H] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une

le couvert de documents administratifs d'accompagnement réguliers, exempts de faux, de manière à apurer dans des conditions régulières le régime de suspension ; qu'à défaut, il est personnellement redevable