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fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté le recours

2302114, le 24 mai 2023 et le 5 juillet 2024, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré le recours exercé par Maître Y... contre l'ordonnance de taxe du Président du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS

La société Oppo demande le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles au profit de la cour d'appel de Paris du recours exercé par la société Renault à l'encontre de la décision de l'INPI n° NL23-

exercé devant lui par la banque à l'encontre de la société Didier Richard sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, dont les dispositions ne sont point applicables au recours exercé avant tout

Le recours exercé par la mairie fut accueilli par un arrêt définitif du 6   mai 2015 de la cour d’appel de Bucarest.

mai 2024, l'Union des Artistes du Raizet a saisi le juge des référés, d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 2024 par laquelle la fédération française du Football a rejeté son recours

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contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision des autorités consulaires de France à Ankara (Turquie) du 28 septembre 2023 rejetant la demande de

qu'elles ont exercés, recours qui doivent être considérés comme abandonnés par les parties intéressées ; Le recours de Jean-Philippe X...

civile ; 2°/ qu'en déduisant du seul nombre des recours exercés par la société que ceux-ci auraient été effectifs et auraient justifié la mise à l'écart de la demande de mesure conservatoire formulée

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre la décision du 16 février 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 22 octobre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar (E) ont refusé de délivrer

Vu le recours exercé par M. [L] [U] auprès du premier président de cette cour par lettre recommandée avec avis de réception déposée aux services de la Poste le 31 octobre 2024 .

bâtiment ; que cette opération immobilière a été validée puisque Monsieur Z... justifie détenir un permis de construire en date du 12 novembre 2012 et le juge des référés administratif a rejeté le recours

retient que l'obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale s'impose tout au long de la procédure d'instruction du dossier de la victime, jusque, y compris, le recours

a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision lui notifiant un indu d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de soutien familial d'un montant total de 7 328,29 euros ; 2°) d'enjoindre