du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, expose sa responsabilité à l'égard de son client la banque qui, sans vérification, paye un chèque portant la signature contrefaite

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 3 février 2006, qui dans l'information suivie sur leur plainte du chef de corruption de salarié, complicité et recel

au véhicule lui-même ; se bornant à une simple demande de renseignements sur le contenu de la boîte qu'ils apercevaient à l'arrière, ils apprirent alors, par réponse spontanée de Y..., qu'elle contenait

et 5 ans d'interdiction des droits civiques pour le même délit, le troisième à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction des droits civiques pour escroquerie, tentative d'escroquerie, recel

d'une enquête du parquet de Paris sur plainte de la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) pour violation des droits d'auteur et droits voisins des producteurs de vidéogrammes ayant révélé

journalières d'un journal et du fait qu'il a déjà fait l'objet de précédentes poursuites sur le fondement de ces textes, s'est bien rendu complice de l'infraction à l'article 8 de la loi par fournitures

correctionnelle, en date du 28 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour recel

[T] a fait l'objet d'une simple palpation de sécurité et non d'une fouille quand il résulte de ses constatations que la palpation a révélé que M.

s'était d'ailleurs rendue à l'hôtel avec un groupe auquel appartenait le mis en examen et Erdal Y... avec lequel elle avait eu un premier rapport sexuel ; que les constatations médico-légales n'ont pas révélé

impôts, soit le 12 février 1997 (p. 11) ; "et aux motifs que les fonds ont été prélevés, le 23 mars 1992, sous la forme de règlements de factures en apparence régulières et dont le paiement a fait l'objet

. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel

comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice et dans lequel sont enregistrées les opérations susceptibles de caractériser cette infraction, sous réserve toutefois que cette présentation ne recèle

l'Administration en sa constitution de partie civile, aggravant la peine, a condamné Laurent X... à la peine d'un an de prison assortie en totalité du sursis ; "aux motifs que, " sur la période en objet

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que des désordres réservés à la réception constituent un vice caché et relèvent de la garantie décennale s'ils ne se sont révélés

Jean-Louis, 1°) contre les arrêts n° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée,