société CHOLET-DUPONT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 27 juin 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Franck X... des chefs de complicité et recel

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du Launel du chef de recel

Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour recel de faux, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2003, qui, pour recels de vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

OUEST, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard X... du chef de recel

Charly, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

Vladimir Z... qui l'avaient abandonné presqu'immédiatement ; que la dégradation du véhicule ne peut être le fait du voleur Michel Y... et qu'il n'est pas démontré que cet état soit le fait exclusif du receleur

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

à l'encontre de certaines personnes mises en cause ; que, faute d'avoir précisé en quoi les faits ne pouvaient recevoir la qualification de recel ou d'avoir précisé en quoi l'infraction de recel qui dure

deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon,6 juin 1995), que la société Service hôtelier, en redressement judiciaire, n'ayant pas acquitté la TVA due pendant la période d'observation, le receveur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Paris VIIe "Gros

le prévenu a engagé sa responsabilité pénale, non seulement en sa qualité, non discutée de dirigeant de fait de la société Transports Anne-Marie Y... mais encore en tant que seul organisateur de ce recel

texte qui le réprime ; qu'en l'espèce, il est constant que la citation visait un texte inexistant, un texte sur l'abus de biens sociaux (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et un texte sur le recel

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie en bande organisée, vol en bande organisée, complicité de vol en bande organisée et recel

X... a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 novembre 1997 ; que le receveur des impôts de Bordeaux-Bouscat (le receveur) qui avait déclaré sa créance pour une certaine somme correspondant à la

cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée, complicité et recel

de 118 actes de cession prétendument obtenus à l'aide d'abus de blanc-seing ou de faux en écritures ; "alors, d'une part, que le délit de recel suppose que la chose recélée provient directement d'un

X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première