Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu sans que la formalité du rapport ait été respectée, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, qui doit être fait

Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La caisse s’en rapporte oralement à ses conclusions du 27 novembre 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : A titre principal, - rejeter la demande de désistement formulée par le requérant

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARL KDG 290612.

Elle s'en est rapportée à l'appréciation du tribunal sur le surplus des moyens relevés d'office rejetant toute irrégularité.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller et que l'inobservation de cette formalité porte

des articles 785 et 910 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni

être retenue contre cette dernière et a débouté la société LPM et les Etablissements Y... de l'intégralité de leurs demandes formées contre Mme X... ; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport

Le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué de ne pas être régulier en la forme, alors « que, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité,

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 8.

2°/ que les mentions de l'arrêt doivent permettre de s'assurer que le rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller membre de la juridiction de jugement ; qu'en se bornant à faire référence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [W], alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels juge à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l'énoncé

oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas mentionné que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, alors « que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI RELEVE QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE RAPPORT ORAL DE M.

de procédure pénale prévoit que l'appel doit être jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité a un caractère substantiel dont l'omission entache de nullité la procédure suivie devant

collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport