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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201317
19 septembre 2013
19 septembre 2013
qu'Abdelkader X..., décédé en cours d'instance et aux droits duquel vient sa veuve, Mme Y..., qui demeurait au Maroc, avait formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse une demande de rachat
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89686
13 septembre 2007
13 septembre 2007
DISCUSSION Considérant que le moyen tiré de la forclusion n'est plus dans les débats; 1) sur le rachat des cotisations Considérant que monsieur X... sollicite le rachat de cotisations au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C des rachats de cotisations au 2ème pilier (prévoyance professionnelle) du régime de retraite complémentaire obligatoire suisse, sans que puissent être appliquées les limitations prévues pour le rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210620
21 septembre 2017
21 septembre 2017
A..., agent de l'URSSAF PACA, dans le dossier de rachat de cotisation de retraite par M.
Source officielle14e Chambre
6033fada60ab40ab28d6a80d
15 février 2017
15 février 2017
Sur le rachat des cotisations de retraite : L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'intangibilité des pensions de retraite.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fbf
8 février 2006
8 février 2006
Les demandes de Monsieur X... portaient sur : - des gratifications et primes sur le contrat du Gabon, - des congés non payés comme expatrié au Gabon, - le rachat de cotisations de l'assurance vieillesse
Source officiellesoc
6137215ccd580146773f31e8
18 avril 1991
18 avril 1991
D... pourra poursuivre le rachat de cotisations restant à payer de l'assurance volontaire vieillesse pour les années passées en Mauritanie, soit du 1er juin 1966 au 31 décembre 1968 alors que, d'une part
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861398
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200748
10 mai 2012
10 mai 2012
l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., demeurant en Algérie, a été déboutée de la demande de rachat
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95aa
13 janvier 1994
13 janvier 1994
X... à procéder au rachat des cotisations correspondant à certains trimestres des années 1938 à 1944 ; que, saisie d'un recours formé par l'intéressé contre une décision de la CNAVTS rendue à l'occasion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200236
21 février 2008
21 février 2008
l'égard de Mme X... ; qu'en déboutant l'assurée de sa demande sans constater que la CMSA des Landes avait prouvé avoir informé Mme X..., d'une part, de la possibilité de régulariser sa situation par le rachat
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fb8
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Attendu que Melle X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 9 mars 1989) d'avoir confirmé la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de rejeter sa demande de rachat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210114
11 février 2016
11 février 2016
[U] pendant les périodes pour lesquelles il demandait un rachat de cotisations, sans constater qu'il était établi qu'il n'avait effectivement pas travaillé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
n'avaient pas été réglées, et qui avait donné lieu de la part de l'Organic, aux droits duquel vient la caisse, à une offre de rachat de cotisations par courrier produit aux débats ; qu'en refusant de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91088
6 février 2014
6 février 2014
Sa demande a été rejetée au motif que la nationalité du requérant s'opposait à son admission à rachat de cotisations et qu'il n'avait exercé en France aucune activité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201330
30 juin 2011
30 juin 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de rachat de cotisations
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007978210
14 janvier 1998
14 janvier 1998
décembre 1945 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 607 F correspondant au rachat des points de cotisations d'assurance vieillesse,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200468
31 mars 2016
31 mars 2016
[G] le bénéfice du rachat de cotisations est la «fraude» qu'il aurait commise ; que dans l'attestation qu'il a adressée à la CMSA pour pouvoir bénéficier de la possibilité du rachat de cotisations sociales
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2c
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Par jugement en date du 6 octobre 2005, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir la validation de sa demande de rachat de cotisations
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3de7
30 mai 1991
30 mai 1991
X..., ressortissant marocain, tendant au rachat des cotisations d'assurance vieillesse correspondant à une activité salariée exercée au Maroc d'octobre 1946 à octobre 1948 en application de la loi n° 65
Source officiellePage 6 sur 665