en raison de l'état insalubre de l'immeuble; que la bailleresse a délivré à sa locataire le 26 septembre 1989, puis le 21 janvier 1991 un commandement de payer les loyers; que celle-ci ayant fait opposition

jours avant le sinistre, que l'accord sur la résiliation était donc intervenu à cette date, d'où il suit qu'en décidant que cette résiliation n'avait pas eu lieu faute de signature par l'assuré du document

, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; que le second de ces textes n'exclut pas l'application du premier en cas de procédure collective de l'assuré

assurés d'une lettre recommandée avec AR conformément à l'article R 113-6 du code des assurances; considérant que le contrat était résilié depuis le 3 juin 2003, elle n'avait pas à résilier le contrat

X... a été engagé par la société Assistance Protection Surveillance Vendômoise (APSV), en qualité d'agent de sécurité, le 1er juillet 1994, pour assurer la surveillance de magasins de la société CMMU Bourges

Ils indiquent avoir résilié leur contrat d'assurance pour un nouveau contrat souscrit auprès d'Axa, qu'Axa a opposé un refus de garantie et les a invités à contacter leur précédent assureur CNP Assurances

6 mois plutôt ; qu'il résulte de ce qui précède que les contrats de promotion immobilière et de maîtrise d'oeuvre ne sont pas des contrats interdépendants ; Sur la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre

Il en résulte que l'assureur peut opposer à la victime toutes les exceptions opposables à l'assuré dès lors qu'elles sont antérieures au fait dommageable, la résiliation de la police antérieurement à la

Il résulte de l'instruction que l'exécution du marché, qui a une durée prévue de 48 mois, et dont la résiliation contestée ne prendra au demeurant pas effet avant le 21 mai 2024, n'est pas devenue sans

dit contrat de travail et il en résulte que ni l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou encore

non-renouvellement de l'adhésion de la société employeur, le service des rentes éducation et allocations d'études cessera au jour même de cette résiliation " ; que la société Néodata a résilié le contrat

contenant déclaration par la crédirentière de son intention de se prévaloir du bénéfice de cette clause, et restée sans effet, celle-ci aurait le droit, si bon lui semblait, de faire prononcer la résiliation

l'assuré le 31 décembre 2007.

de rachat, soit la réduction du contrat; qu'en l'espèce, Mademoiselle X... soutenait que la résiliation de sa police ne pouvait résulter de sa lettre du 30 octobre 1980, par laquelle, elle avait seulement

dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017, dispose que : « La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier

en notifiant ses exigences à une date où l'assurée n'était plus dans les délais pour résilier, au terme contractuel, la police souscrite, ce qui interdit à l'assureur d'arguer de la tardiveté ou de la

En date du 26 septembre 2023, la société SOLORPEC a formé opposition.

[N] [Q] sera déchu du bénéfice du terme, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée.