tacite ; que le fait que sur présentation ultérieure de la facture, ils aient refusé de s'acquitter du solde des travaux n'est pas de nature à faire obstacle à la réception tacite ; que d'autre part,

tacite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° U 14-10.929 de M. et Mme X..., ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de réception tacite des travaux

tacite, indépendamment de l'achèvement des travaux et de l'abandon du chantier ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une réception tacite cependant qu'elle constatait que Mme [P], qui avait pris possession

- sur la réception, la société Mate soutient qu'il y a eu réception tacite des travaux dès lors qu'il y a eu prise de possession des locaux et paiement intégral des travaux.

; que si, à présent, en demandant la confirmation du jugement, Mme [R] sollicite implicitement le constat d'une réception tacite à la date du 1er juillet 2009, il demeure que la totalité des manquements

Lucien X... et son assureur en réparation ; Attendu que les Mutuelles unies font grief à l'arrêt de retenir l'existence d'une réception tacite et de les condamner à garantir M.

des travaux ; qu'en l'espèce, la société PRA COTE D'AZUR ne produit aucun justificatif d'une réception expresse, et ne justifie, ni même n'invoque, aucune réception tacite ; que faute de réception, tous

de facturation ; - que le comportement du maître de l'ouvrage est exclusif d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, même en l'état ; - que la réception tacite ne peut être fixée à la date de

Compte tenu de ce paiement quasi intégral et au regard de la jurisprudence en vigueur sur la réception tacite, il devrait être considéré qu'il y a bien eu une réception de l'ouvrage.

Ils font valoir que : ' il y a bien eu une réception tacite de l'ouvrage le 14 août 2004, ce qui correspond à l'époque où ils ont emménagé dans l'immeuble, qui était habitable.

d'entreprise, c'est à dire la réception tacite.

Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; que Raymond X... et la SARL JP DECOR qui n'ont signé aucun procès verbal de réception contradictoire s'accordent sur une réception tacite

; 2°/ que conformément à l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite d'un ouvrage résulte du paiement du prix et de l'entrée en possession des lieux, les malfaçons ou non-façons ne faisant pas

En cause d'appel, M. et Mme [K] sollicitent dans leurs conclusions en date du 22 juillet 2021, à titre principal, qu'il soit constaté la réception tacite le 6 juillet 2017, avec les réserves formulées

24 janvier 2000 et de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 38 576,45 euros et de 4 230 euros au titre de la reprise des désordres de nature décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception

tacite dont se prévaut le syndicat ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une réception tacite, et sans préciser la date à laquelle cette réception

cette société ayant abandonné le chantier avant la fin des travaux, le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage étaient insuffisants pour caractériser une réception

garde-corps des balcons malgré la prise de possession des immeubles et la remise des appartements aux acquéreurs, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prise de possession de l'ouvrage vaut réception