libéralités à son profit, que de plus entre 2013 et 2018, Mme [O] lui a apporté une aide financière qui est également considérée par l'administration comme une libéralité, que les droits et pénalités

financièrement. 4.

A..., représenté par Me Damiens-Cerf, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

compte ; - elle est tiers aux travaux publics réalisés sur la voie ; - son accident est imputable aux travaux réalisés pour le compte de la commune de Questembert ; - elle a été victime d'un accident

fin des travaux de remblaiement.

Nous constatons que vous n'avez pas réalisé le travail demandé puisque, à ce jour, aucune étude financière précise du coût de la restauration n'a été réalisée.

RD 82 au profit du département de la Haute-Garonne qui doit lui rembourser les dépenses liées à ces travaux ; - elle a financièrement participé à la réalisation de la RD 924 dont la propriété est destinée

[X] dans l'immeuble moyennant le prix de 500.000 francs (76.224,51 euros) payé à l'aide d'un prêt de même montant consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie ; Le 15 mars 1996

X... avait bénéficié d'aides financières; qu'en revanche il résulte des pièces produites que la société TKCI était en récession depuis au moins deux ans ; qu'il résulte des pièces produites que lors de

AUX MOTIFS QUE Madame X... invoque la qualité de co-employeur du Centre Pompidou et la violation par ce dernier des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail, relatif au transfert d'entité

APPELANT Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006682 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE),

Cet objectif prévoit d'appliquer un taux d'aide " maximal " de 70 % aux " études et travaux d'effacement, d'arasement d'ouvrages " et un taux d'aide " prioritaire " de 50 % aux " études et travaux d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sodie que sur

de travaux structurels plus importants que ceux initialement prévus, supposant des travaux préparatoires très lourds, y compris des reprises en sous-oeuvre d'une partie de l'hôtel qui devait être mis

nécessaires à la réalisation du projet d'aéroport pour le Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière et emportant approbation des nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

A, ressortissant guinéen né en 2003, a fait l'objet d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Loire-Atlantique jusqu'en mars 2023.

Lors de l'entretien, vous n'avez pas nié la création de société mais avez juste affirmé avoir voulu aider un ami, en la personne de Mr [W], en participant financièrement à son projet.