X..., qu'elle employait depuis 1979 en qualité de mandataire avec un salaire correspondant à la qualification d'employé polyvalent, n'avait pas commis une faute lourde en donnant indûment, en 1981, l'aval

judiciaire ; 4°/ que si un Etat prévoit un recours en appel, il a l'obligation d'assurer aux plaideurs un droit effectif d'accès aux juridictions d'appel ; que l'application des règles de procédure ne

Les relations contractuelles des parties étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

l'employeur à payer une indemnité provisionnelle. 2.

Jean-Luc Y..., demeurant ... 57 à Vierzon (Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

X..., médecin salarié de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française depuis le 11 mai 1967, perçoit depuis le 1er novembre 1986 une pension de retraite versée par son ancien employeur en

Dos Y..., salarié en qualité de directeur général de la société Réalisation études gestion (REG), a été licencié le 6 mai 1994 ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il

Le 26 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant des modifications de son contrat de travail, un

Le 16 avril 2018, la salariée a adressé à son employeur une lettre intitulée « rupture du contrat de professionnalisation pour faute grave » et a saisi, le 5 juin 2018, la juridiction prud'homale en référé

; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation, la cour d'appel a retenu ''que M.

d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 28 juillet 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 10 janvier 1997, avec un taux d'incapacité de 10 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 7 septembre 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 avril 1995, avec un taux d'incapacité de 5 % ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 22 août 1995, avec un taux d'incapacité de 5% ; qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

d'une maladie professionnelle du tableau n° 30 à compter du 26 juin 1995, avec un taux d'incapacité de 10 %, qu'il a engagé une procédure en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 8.

contrat n'étant pas rompu ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat après avoir constaté que l'employeur avait cessé de régler les rémunérations dues, sans pour autant