Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de P1-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

En conséquence, la question se pose de savoir si les autorités auraient dû avoir conscience des abus dès 1977.

Conclusion: pas de question distincte/non-violation (unanimité).

Dans son rapport du 29 mai 1991 (article 31) (art. 31), elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention et à l’absence de question distincte sur le terrain de l’article

    Le 16 décembre 2002, les requérants saisirent le tribunal central de district de Pest (ci-après le «   tribunal de district   ») pour faire déclarer illicites les mesures prises

    La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d’espèce et constaté la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir Akkuş , précité

Elle se distingue ainsi de la conception sunnite de l'islam, enseignée à l'école.

Ayant constaté une violation de cette disposition prise isolément, elle juge qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 14 combinés (art. 14+8). III.

    Distinguer avec soin, durant tout le processus d'enseignement, dans le traitement des sujets et le choix des exemples, ceux qui relèvent du Coran et ceux créés par la suite.

  Elle a estimé que le juge d'instruction en question était compétent, ainsi que la chambre du conseil qui a ordonné le renvoi des prévenus.

Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 11;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

    Compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue ci-dessus et des circonstances de la cause, la Cour estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle des articles 8 et

La Cour rappela que, selon le traité de Lausanne, une langue distincte ou une origine ethnique distincte ne suffisent pas, à elles seules, à accorder à un groupe la qualité de minorité.   26.

tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue à l’égard de l’article 6 § 1, la Cour n’estime pas nécessaire de se placer de surcroît sous l’angle de ces dispositions de la Convention, aucune question

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Violation de l'art. 8;Dommage matériel et préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'art. 5-3;Aucune question distincte au regard de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Se fondant sur l'existence d'arrêts contradictoires portant sur la même question de droit, la requérante interjeta appel contre cet arrêt le 1er avril 1993.