location, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'instruction et du texte susvisés ; alors, en outre, que les preneurs en place depuis 16 ans s'étaient acquittés, en leur qualité

B n'a pas la qualité d'exploitant à titre principal et dispose de revenus professionnels autres que ceux de l'exploitation agricole.

Frédéric X... en sa qualité d'exploitant des parcelles expropriées, l'arrêt retient qu'un protocole d'accord relatif à l'indemnisation pour perte de revenus des exploitants agricoles expropriés fut signé

façon effective et permanente, qu'elle était titulaire de 60 parts de l'EARL dont elle était cogérante, qu'elle n'avait pas fait liquider ses droits à retraite, qu'elle continuait à cotiser à la MSA en qualité

Mme Y... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité

L'association pour la Promotion d'un accès aux soins à Marseille, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'exploitante de la Clinique de Bonneveine, sise [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18

A B, agissant en sa qualité d'exploitant de l'établissement dénommé " Mini Market ", représenté par Me Jacquemin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Y..., QUI GERENT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'ENVIRON SIX HECTARES, N'AVAIENT PAS LA QUALITE

X..., qui revendiquait la créance de salaire différé, de prouver que sa mère avait la qualité d'exploitante agricole, qu'il avait effectivement participé à son exploitation agricole et qu'il n'avait perçu

MOYEN, "QU'EN TANT QU'ASSOCIEE MEME NON GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE A LA DATE OU LA REPRISE DEVAIT S'EFFECTUER, LA BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE

les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la décision du juge de l'expropriation, il lui revenait de déterminer si la société hôtelière Le Tremblay exploitait

B A, en sa qualité d'exploitant du restaurant " Les Tamaris ", et de Mme F A, en sa qualité de signataire du sous-traité d'exploitation, par le jugement du 9 novembre 2017, pour un montant de 211 600 euros

FAITE; QU'ENFIN LA CONNAISSANCE QUE LA DEMANDERESSE A EUE DU CARACTERE DELICTUEUX DE SES AGISSEMENTS, SI ELLE N'EST PAS EXPLICITEMENT AFFIRMEE PAR LES JUGES DU FOND, SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE SA QUALITE

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Chatou en date du 5 juin 2000 prononçant le retrait définitif de son autorisation de stationnement, en qualité

D'APPEL A CONSTATE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, BRENNING, DE NATIONALITE ALLEMANDE, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, DEPUIS SON INSTALLATION EN QUALITE

département de la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité

, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que M. de Serres de Mesples, bien qu'ayant la qualité

BUCHERON, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A PRELEVE SUR LES ARRERAGES DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUEE A CE TITRE, LE MONTANT DES COTISATIONS DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE ENVERS ELLE EN SA QUALITE