Amar X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de conjoint survivant, a repris l'instance et MM.

d'héritière de [E] irrecevable, - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par [W] [M] dite [E] et dit l'action recevable à son encontre en sa qualité de conjoint survivant attributaire

survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le définit était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant

SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 %, AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, EST DECEDE LE 29 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LUCIENNE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL, EN QUALITE

régulièrement acquitté du règlement de sa part de cotisation prélevée directement sur son salaire, le principe de son adhésion ne saurait être discuté ; qu'il a ensuite déclaré Mme X... susceptible d'agir ès qualités

laquelle la ministre des armées a refusé de lui attribuer une pension en qualité de conjoint survivant de victime civile.

Y... avec Mme A...; qu'en statuant ainsi, quand en l'absence d'annulation de son mariage, Mme Y... avait la qualité de conjoint survivant au sens des articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'allocation viagère en sa qualité d'ex- conjointe survivante de harki dès lors que bien de remariée, elle est de nouveau divorcée.

G..., ès qualités et de la compagnie Winterthur, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Coopération et Famille, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean X..., en qualité de conjoint survivant et à MM.

QU'IMPORTE LEUR ENTREE DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA CESSION DE DROITS INDIVIS A UN TIERS, ETRANGER A UNE INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE, NE LUI CONFERE PAS LA QUALITE

est resté impuni" ; Attendu qu'en cet état, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet l'origine frauduleuse des fonds réclamés étant établie la demanderesse, en sa qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n°s V 95-13.761 et V 95-14.267 formés par : 1°/ Mme Yvette X..., née Beaufils, agissant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Elmosnino, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etat a refusé

disponibles dont un conjoint peut disposer en faveur de l'autre, selon l'article 1094-1 du Code civil, et que, pour le cas où il n'exercerait pas cette option, la donation soit réduite à la quotité disponible

Pierre, Lucien Z..., demeurant Résidence Shiam n°s 11-12, ..., agissant à titre personnel en sa qualité de conjoint survivant et de ses droits dans la communauté Verducheau-Lancuentre au titre de ses

Y... contre Mme Z..., prise en qualité de conjoint survivant attributaire de la totalité de la communauté universelle ; que le moyen, qui tend à contester la recevabilité de cette action, se heurte à l'autorité