en 2008 n'a pas été informée de la présence éventuelle de poussières d'amiante ; le comité n'a jamais été clairement informé du nom des sociétés de dépoussiérage qui sont intervenues, de leurs qualifications

, le bailleur ne pouvant se prévaloir, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, des travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété par accession.

celle-ci avait décidé de quitter le Niger, pays où elle est née, où les époux avaient toujours résidé, où le coût de la vie est très peu élevé et où ses diplômes, mis en perspective avec le niveau de qualification

X..., qui affirme que son bien est dévalorisé puisqu'il a acheté un bien immobilier à usage d'habitation qui se révèle en réalité être un local affecté à usage d'activité et que, du fait de la qualification

n'étaient pas prévues au contrat de bail, la locataire exploitait depuis de nombreuses années un commerce relevant de la qualification locale et très répandue de " boutique chinoise ", et que l'auteur

présenté une réclamation en vue d'obtenir une réduction de cette imposition pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, au motif que les impositions avaient été établies sur la base d'une mauvaise qualification

que le règlement de copropriété n'interdisant pas l'affectation des caves à usage d'ateliers, celle-ci n'était pas contraire à la destination de l'immeuble, le terme "cave" constituant en fait une qualification

d'appel constate que le bureau se caractérise par l'absence de clientèle non professionnelle et que l'objectif même de l'agent d'affaires est d'avoir des clients non professionnels, ce qui excluait la qualification

du suivi et du traitement des dossiers prud'homaux" ; qu'il figure sur la profession de foi du STC pour les élections du 28 novembre au 12 décembre 2016 les déclarations suivantes : "Priorité, à qualification

Considérant que le décret attaqué n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de supprimer les qualifications de guide interprète local et de guide interprète auxiliaire à titre définitif de celles permettant

de parties communes à usage privatif, la cour d'appel, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par une interprétation souveraine, que les balcons et loggias ne pouvaient pas être qualifiés

fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu que l'arrêt, qui constate le désaccord des parties sur la qualification

tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

interbranches UCANSS ; que la cour d'appel a répondu à ce moyen que la Caisse était tenue, concernant le personnel de son établissement, de respecter la définition conventionnelle des niveaux de qualification

D'autre part, en vertu de l'article 1407 du code général des impôts, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation " les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ".

CAZAVAPE OUEST Local [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Communauté LE TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO) [Adresse 1

non, comme elle le soutient, en rez-de-jardin, n'est pas de nature à qualifier ce local comme tel.

C’est dans le cadre de cette concession que la CCIR a construit l’outillage public portuaire comprenant différents équipements et autres locaux, qu'elle a ensuite laissé exploiter par des entreprises privées