Pour annuler la notification de la pénalité financière, l'arrêt retient que celle-ci est fondée sur le chiffrage de l'indu figurant dans la notification d'indu faisant l'objet d'une annulation en raison

n'ont donc pas été de nature à porter atteinte aux droits de cette dernière ; les autres griefs faits à la citation ne sont pas plus, que celui retenu par le premier juge, de nature à justifier son annulation

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.

prétendue ; qu'il n'apparaît pas qu'il puisse revêtir une autre qualification pénale, notamment la qualification de l'article 161 alinéa 3 du Code pénal ancien (...) ; "alors que 1 ), dans leur mémoire

X... a eu à partir du 1er novembre 1988 la qualification de brigadier-chef, coefficient 169,5, de la Convention collective nationale des entreprises de la manutention ferroviaire ; que M.

6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé

Par une requête déposée devant la chambre de l'instruction, il a demandé l'annulation de plusieurs actes de la procédure, dont ceux relatifs à sa garde à vue.

grande instance ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que Mme veuve C... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la liquidation de l'indivision et d'avoir rejeté sa demande en annulation

du conseil de surveillance ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que, dès lors que le conseil de surveillance avait, par délibération du 3 novembre 2000, attribué à Mme [E] une rémunération annuelle

d'objectifs mensuelles, trimestrielles et annuelles fixées à un montant pouvant atteindre annuellement 12 100 euros pour un établissement de type Gel ou 14 500 euros pour un établissement de type Maxigel

comme l'auteur du crime, aucune nullité ne pouvait découler de la mention, dans le procès-verbal de première comparution, de l'ordonnance de placement en détention et, sur le mandat de dépôt, d'une qualification

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LONGWY, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 avril 2006, qui, après avoir annulé

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 1992), que la société Tout Pour l'Information a embauché Mlle X... pour une durée de 24 mois à compter du 3 septembre 1990, en vertu d'un contrat de qualification

, c'est à la condition de n'y rien ajouter ; en requalifiant en faux les faits de complicité de présentation de comptes annuels inexacts, portant sur les comptes annuels établis au 31 décembre 2014 initialement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2002) que, le 5 juin 2000, par un contrat de qualification

des faits et la déclaration de culpabilité, d'autant que le rapport d'expertise de la psychologue clinicienne qui a examiné Angélique sur réquisition des services de police, ayant conclu à la gravité

prévoir à quel rythme il doit travailler ; que l'annulation par le Conseil d'Etat (CE 28 mars 2012, n° 343072) du décret n° 2010-778 du 8 juillet 2010 autorisant la pré-quantification du temps de travail

Le 19 avril 2022, les sociétés du groupe [13] ont formé plusieurs recours en annulation contre certains articles des décisions de déclassement, qui ont été joints.