, le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de vente et pourra être publié au service de la publicité foncière d'[Localité 1] aux frais de la commune [Localité 9] ; - condamner la commune [Localité

elle est éventuellement assortie, DIT qu’en application des articles L.742-8 et R.733-9 du code de la consommation, le mandataire judiciaire doit dresser, dans le délai de six mois à compter de la publicité

liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 de code de commerce ; - ordonné au greffier de procéder sans délai à la publicité

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 06 novembre 2023 notifiées le même jour aux parties ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 novembre 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement

liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs, - dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure, - ordonné la publicité

, est opposable aux tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur

du jugement à intervenir en marge de sa copie et de porter les dépens et frais de publication en frais de poursuite.

RENDU PUBLIQUEMENT ; " ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LES DIVERS ARRETS RENDUS SUR INCIDENTS CONTENTIEUX L'ONT ETE A HUIS CLOS, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 QUI EXIGE LA PUBLICITE

de créances dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture (...), / - de dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, / - de vérifier les créances

2012, qui mentionne un jugement rendu le 19 décembre 2012 ; que le juge d'instance indique dans son jugement du 16 décembre 2013 que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel

X..., qui offrait de justifier de la publication du jugement de curatelle par la production de son acte de naissance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

liquidateur de la société [F] : Reporte la date de cessation des paiements de la SARL [F] au 10 avril 2022 ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ordonne la publicité

»; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' «(…) L'article R.334-36 du Code de la consommation, édicte que dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure

facultés mentales de la testatrice au moment de la réduction du testament litigieux et à tout le moins pour altération notoire des facultés personnelles de la testatrice moins de deux ans avant la publicité

ainsi que celui de publicité des jugements figurant à l'article L. 10 impliquent nécessairement que toute personne puisse obtenir copie de la présente décision ; qu'il suit de là que les conclusions mentionnées

directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale, dit que les publicités

Tant le juge de l'exécution que le juge commissaire ont sursis à statuer en considération de l'appel dont avait été frappé le jugement du 16 mai2000.

Le surenchérisseur n'a donc pas procédé à la publicité.