jugement attaqué (tribunal judiciaire de Fontainebleau, 27 février 2024), dans le cadre de l'élection des membres de la délégation des comités sociaux et économiques de la société Picard surgelés, un protocole

I... de ne pas remplir la condition d'ancienneté prévue par le protocole d'accord préélectoral, sans vérifier que l'employeur avait rempli son obligation de lui proposer en priorité des missions, le tribunal

; que la liste incomplète de candidats au premier collège pour le second tour de scrutin déposée par la fédération UNSA commerces et services dans le délai fixé au protocole d'accord préélectoral comportait

collectif prévoyant la mise en place au sein de la société BT services d'un comité central d'entreprise et de deux comités d'établissement, que, au cours de l'année 2017, les négociations d'un protocole

le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le protocole

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 25 novembre 2019), un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 septembre 2018 et amendé par un avenant le 25 juin 2019 en vue des élections

Un protocole d'accord préélectoral a été signé le 12 décembre 2023 entre la société et les organisations syndicales UNSA aérien SNMSAC, URS CFTC et CGTG. 5.

Après l'échec des négociations en vue de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 10 janvier 2019), qu'en juillet 2018, en vue de la mise en place du comité social et économique, un protocole

de ce collège ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Akka Ingénierie Produit a saisi le 27 février 2015 le tribunal d'instance des difficultés rencontrées pour l'élaboration d'un protocole

), aux fins de mise en place du comité social et économique d'établissement au sein d'un établissement, « Business Unit » (BU)Tramway, nouvellement créé au sein du réseau de surface de la RATP, un protocole

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 septembre 2019), en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Kiloutou, le 19 avril 2019 un protocole d'accord

d'accord préélectoral.

Le 17 juin 2019, un protocole d'accord préélectoral a été conclu, décidant de confier la mise en oeuvre du vote électronique à la société Néovote.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Caen, 9 février 2024), rectifié par jugement du 25 mars 2024, le protocole d'accord préélectoral, signé le 25 octobre 2023 entre la société NXP Semiconductors

préélectoral, ces modifications ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par accord collectif du 24

du recours au vote électronique prévoyant expressément la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral ; Attendu cependant que, dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique

suivant, le syndicat CNT-SO (Confédération nationale du travail-SO syndicat du nettoyage et des activités annexes de la région Rhône-Alpes) a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du protocole