seul parent présentant un risque de non-retour. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, § 2 et 3, du Protocole

DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ET DE CES PROTOCOLES ADDITIONNELS N° 1,3,4 ET 5 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 du Protocole

reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; Considérant que l'arrêté attaqué ne contrevient pas aux prescriptions de l'article 4

et venir, liberté qui inclut le droit de quitter le territoire français et qui est reconnue comme une liberté fondamentale par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et par le protocole

En septième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En septième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

du Protocole additionnel n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 du protocole

Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits

instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

instituant la Communauté européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole

Aux termes du 2 de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à cette convention : " Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. " et selon l'article 14 de cette même convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

mesure ne peut être regardée comme adaptée, nécessaire et proportionnée ; le préfet a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du protocole

à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par deux décisions de la commission des recours des réfugiés des 4

référés porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir consacré par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 de son protocole

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 4