TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 24 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. C A représenté par Me Khiter, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a interdit d'embarquer, pendant cinq jours, au départ de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué à bord d'un avion à destination de Paris ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros à son profit au titre des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour le préjudice subi. 
 M. A soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ;  
 - alors qu'il est ressortissant néerlandais, parle le néerlandais et l'anglais, il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète ;  
 - L'identité du ou des agents préfectoraux qui ont procédé au contrôle et notifié l'arrêté n'est pas précisé, ce qui ne permet pas de savoir si le signataire était compétent pour prendre et notifier un tel arrêté ; 
 - il est régulièrement entré sur le territoire français en sa qualité de citoyen de l'Union ; à ce titre, il bénéficie de la liberté d'aller et venir, liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;  
 - il devait effectuer ce voyage pour des raisons professionnelles, ayant des activités d'affaires à l'international ; il a acheté son billet d'avion en ligne et par carte pour un montant de 1 102 euros ; les motifs de l'arrêté sont ainsi erronés ; 
 - le procès-verbal d'audition n'est pas produit ; 
 - l'arrêté en litige ne comporte aucune indication quant au motif pour lequel un examen approfondi a été décidé à son égard, aucun procès-verbal n'a été établi le concernant ; dès lors, la mesure ne peut être regardée comme adaptée, nécessaire et proportionnée ; le préfet a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir garantie par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a fait l'objet d'un ciblage et a été discriminé au sens de l'article 14 à raison de sa condition d'homme noir. 
 Le préfet de la Guyane à qui la requête a été communiquée n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet de la Guyane qui émet de forts doutes sur l'urgence dont se prévaut le requérant, eu égard au caractère flou des sociétés qu'il dirige, à l'absence de production du contrat de travail invoqué et à son absence à l'audience. 
 M. A n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2023 à 11 heures 05 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel et impose, notamment, aux transporteurs aériens de transmettre les données d'enregistrement relatives aux passagers des déplacements à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des déplacements reliant deux points de la France métropolitaine ainsi que les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.  
 Sur la demande de suspension : 
 3. Le 21 juin 2023, M. A, ressortissant néerlandais, s'est présenté à l'aéroport Félix Eboué afin d'embarquer sur le vol Air France à destination de Paris. Il indique qu'il est domicilié en Guyane, à Matoury, et devait se rendre pour affaires à Paris. Dans le cadre d'une opération de contrôle des passagers de l'avion en cause, ayant pour objectif de dépister des passeurs de produits stupéfiants, et en particulier de cocaïne, M. A a été contrôlé et a été invité par un fonctionnaire de police à le suivre pour une étude plus approfondie de sa situation dans les locaux de la police aux frontières. A la suite, aux motifs que l'intéressé a déclaré un itinéraire imprécis, qu'il a payé son titre de transport en espèces, qu'il n'a pu préciser la date et le mode de réservation de son billet et a tenu des propos contradictoires sur les motifs de son voyage, le préfet de la Guyane a estimé que les éléments recueillis suffisaient pour révéler une forte probabilité de transport par M. A de produits stupéfiants et, dans le cadre des actions dissuasives complémentaires aux actions de contrôles douaniers, au visa des articles L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, 39-2 du code de procédure pénale et L. 222-43-1 du code pénal, a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté lui interdisant, pendant cinq jours, d'embarquer à bord d'un avion au départ de Cayenne Félix Eboué. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A soutient que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, notamment garantie par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 4. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ont pour objet de permettre au juge des référés de paralyser les effets d'une décision ou d'un agissement de l'administration qui serait constitutif d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître son office, s'abstenir de prononcer un non-lieu si à la date à laquelle il statue, il ne peut plus intervenir utilement. En l'espèce, à la date de la présente ordonnance, l'interdiction d'embarquer courant durant cinq jours jusqu'au 26 juin 2023 n'a pas produit l'intégralité de ses effets. Dans ces conditions, il peut être statué sur les conclusions de M. A tendant à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, non sérieusement démenties par le préfet à l'audience, que le requérant réside en Guyane et exerce des activités entrepreneuriales en Guyane et en Europe, circonstances justifiant ses déplacements. En outre, il ressort des pièces produites que contrairement aux allégations de l'arrêté en litige, le requérant a acheté son billet d'avion en réglant la somme de 1 102,04 euros par paiement en ligne par Master Card/Eurocard. Par ailleurs, le moyen du requérant selon lequel il n'a pas été dressé procès-verbal de son audition n'est pas contesté et, de fait, aucun procès-verbal n'a été produit à l'instance par le préfet. Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de procès-verbal d'audition ne permettant pas au juge d'exercer un contrôle effectif des raisons qui ont conduit l'autorité à prendre l'arrêté litigieux, de l'erreur commise par l'agent instructeur quant au moyen de paiement utilisé pour l'achat du billet d'avion et faute de tout élément pouvant révéler une forte probabilité de transport par l'intéressé de produits stupéfiants, le préfet de la Guyane en prenant l'arrêté en cause a porté une atteinte grave et manifestement illégale à liberté d'aller et venir de M. A. 
 6. En troisième lieu, pour justifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, M. A soutient que l'interdiction d'embarquer prononcée à son encontre l'empêche de rejoindre Paris ainsi qu'il l'avait prévu. Dans ces conditions, alors que la mesure prise à son encontre prendra fin le 26 juin 2023 à minuit et qu'elle s'oppose illégalement à la liberté d'aller et venir de M. A, le requérant justifie, aux date et heure de la présente ordonnance, d'une urgence à ce que le juge des référés fasse usage à très brefs délais des pouvoirs qu'il détient afin de suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux. 
 7. Par suite et sans qu'il soit besoin pour le juge de se prononcer sur le moyen tiré de la discrimination à raison de sa couleur de peau, M. A est bien fondé à demander la suspension de l'arrêté en cause, cette suspension prenant effet immédiat dès sa notification. 
 Sur les autres conclusions : 
 8. Si le requérant invoque l'existence de préjudices en conséquence de l'arrêté en litige, il n'en justifie pas. Par suite et en tout état de cause, les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 21 juin 2023 pris à l'encontre de M. A, portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef, pendant cinq jours, au départ de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué est suspendue.   
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane. 
 Une copie en sera adressée pour information au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS