Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande, et le mémoire en défense ; Sur le moyen additionnel de cassation proposé

pris en sa première branche, et le second moyen proposés pour Mme [IN], le second moyen proposé pour Mme [DM], le second moyen proposé pour Mme [ZB], les premier et deuxième moyens, le troisième moyen

Cette mesure a été prolongée, le 30 juin 2025, par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 4.

stipulée dans le second contrat rétroagit au jour du commencement de l'exécution du premier contrat ; que si l'intéressé prend des congés durant cette période d'essai, l'employeur est en droit de la prolonger

L'avis à tuteur préalable à l'audience de prolongation de la détention provisoire n'a pas été adressé. 6. M. [I] a relevé appel de l'ordonnance de prolongation.

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. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - PROROGATION. -

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [H] et le moyen unique proposé pour M. [U] [I] Enoncé des moyens 10. Le premier moyen proposé pour M.

laquelle les parties doivent être convoquées par le greffe pour mettre fin à la médiation et poursuivre l'instance ; qu'en l'espèce, à l'audience de plaidoirie du 28 juin 2018, la cour d'appel avait proposé

fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus, les délais impartis aux salariés et employeurs pour répondre aux questionnaires sont prorogés

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

. ; "aux motifs que "le fait de qualifier d'"intolérables" des propos ou une action alors que les propos et l'action ne sont pas définis et rappelés n'articule aucune imputation précise attentatoire

X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos