DE CE FONDS ET LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN POUR QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SOIT EN PARTIE TRANSFEREE SUR CELUI-CI ; ATTENDU QUE M Y...

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

bénéficiaire ; qu'il s'agit d'une servitude discontinue qui, en application de l'article 691 du Code civil, ne peut être acquise par prescription ; que l'article 701 du Code civil qui fait interdiction au propriétaire

X... et ce, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée par huissier de justice à compter de la signification de décision ; 1) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds

illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, ensemble l'article 701 du code civil ; 3°/ que le propriétaire

[V], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur Pierre X... et Madame Yvelise Y... de l'ensemble de leurs prétentions » ; ALORS en premier lieu QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne

rendaient inopérantes, a retenu que les deux ouvertures avaient non seulement été changées de place mais encore agrandies et que cet agrandissement excédait les limites de l'autorisation obtenue du propriétaire

posant des portails ou portillons à chaque extrémité de la servitude de passage alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le propriétaire

propriétaire du fonds servant et du fonds dominant relativement à l'exercice de la servitude, sans se prononcer sur les vices entachant la possession de M.

constaté l'identité des dirigeants et des locaux des sociétés Agricomte et Sonoma, puis, en l'absence de pièces comptables, l'impossibilité de déterminer de quoi chacune des deux sociétés était propriétaire

envers l'agent consignataire à qui il a donné mandat ; que l'existence du privilège maritime institué sur le navire par le premier des textes susvisés n'a pas pour effet de rendre le propriétaire-fréteur

U..., propriétaires du fonds débiteur de la servitude, n'avaient pas respecté les obligations résultant des dispositions de l'article 701 du code civil et D'AVOIR condamné M. et Mme S...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code; Attendu que le propriétaire

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que la société civile immobilière La Trouvillaise, de par son objet, ne pouvait, juridiquement être propriétaire d'une licence de débit de boisson et de

reprochant aux époux Y... de ne pas avoir payé cette somme dans le mois du commandement sans rechercher si la convention du 14 juin 1978 prévoyait un tel paiement à la charge des époux Y..., nus-propriétaires