[F] s'est vu proposer un reclassement sur le poste de téléconseiller en plate-forme téléphonique à domicile de 10 à 12 h/semaine. Le 1er septembre 2014, M.

accident du travail et a repris son travail le 15 septembre 1982 ; que, suite à plusieurs autres arrêts de travail, le médecin du travail, le 31 octobre 1984, a déclaré le salarié inapte à son emploi et a proposé

qu'il était définitivement inapte à l'emploi de tuyauteur-cariste, que son maintien dans l'entreprise était gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé ne permettait pas de faire des propositions

En conséquence, la société n'avait pas à recueillir l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Propositions de reclassement

. ; que celui-ci a reçu une proposition de reclassement en France de la société Forclum ; qu'estimant que ce reclassement n'était conforme ni aux dispositions de l'article L. 122-14.8 du Code du travail

Les salariés dont le poste était supprimé et qui ont refusé les propositions de reclassement formulées ont été licenciés pour motif économique le 2 mai 2016.

au-delà de l'âge de 60 ans ; que le salarié a été informé par lettre du 23 avril 1997 que devant atteindre cet âge le 31 juillet 1997 et ne pouvant plus, de ce fait, exercer ses fonctions, il lui était proposé

au sein de la société SGCC, non contestée par le prévenu, soit liée aux fonctions de délégué syndical ou de membre du comité d'entreprise, Laszlo X... ayant refusé pendant plus de deux ans toute proposition

A la suite d'une déclaration d'inaptitude et par lettre du 11 avril 2013 adressée à la société Alvea, le salarié a accepté la proposition de reclassement au sein de la société Total Marketing Services,

Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

Le 2 février 2015, la SAS Primetals technologies France a informé Monsieur [V] [V] de sa réintégration de plein droit en son sein (pièce 12), et lui a adressé des offres de reclassement et demandé des

, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part aux propositions de reclassement qui lui ont été faites ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée

occupent, mais que le périmètre de reclassement pris en compte ne correspond pas à l'ensemble des entreprises du groupe et au motif que les propositions de reclassement à l'étranger sont imprécises.

Par ailleurs, la proposition de reclassement du 26 août 2013, la proposition de CSP ainsi que le certificat de travail de Mme [I] lui ont été adressé par Mme [F] [B], DRH du Groupe [L], dont il n'est ni

Pharmacovigilance, proposition sur laquelle le médecin du travail a émis un avis favorable le 31 mai 2018 ; Que cette proposition de reclassement a également été soumise à la Délégation Unique du Personnel

Pars courrier des 26 février et 28 mars 2014, la Société a proposé à M. X... plusieurs postes de reclassement auxquels le salarié ne donnait pas suite.

, par courrier remis en main propre le 13 mars 2013, l'employeur a proposé à Mme Y... 12 postes de reclassement sur les sites d'Issoire, Neuf-Brisach, Paris et Voreppe ; que la salariée a répondu le 20