[D] s'est vu proposer une mutation sur le site de [Localité 5], proposition qu'il a refusée. Par courrier en date du 23 octobre 2018, la Sas Adrexo a convoqué M.

Code civil ; alors que l'employeur est tenu d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la proposition

le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la proposition

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du 16 avril 1991 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris 7 a émis un avis défavorable à la proposition de mutation de M.

par le groupe Beryl-Bonus le 1er août 1991 et a travaillé sous ses différentes enseignes ou sociétés jusqu'à son licenciement du 11 juillet 2003 pour faute grave intervenu à la suite de son refus de mutation

maître chien, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période du 18 octobre 2002 au 31 décembre 2002 et prévoyant son affectation au centre Leclerc de la Ferté Macé, avec possibilité de mutation

X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles

contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X... s'est trouvée au service de cette dernière société en tant que responsable de magasin ; qu'après avoir refusé une proposition

pour motif économique est une obligation de moyen et non de résultat, qui s'apprécie au regard du licenciement collectif effectué ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'employeur avait omis de proposer

1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPIERRE, AUQUEL LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE

Méditerranée le 5 janvier 1970 ; que depuis 1992 elle était affectée au service bancaire du siège social à Sète ; que la Caisse a adhéré au GIE Sud dont le siège est à Bordeaux-Mérignac ; que des propositions

X... de lui proposer une mutation sur un autre secteur, en situation de grand déplacement et sans modification de sa rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... pendant une durée minimale de cinq ans ; qu'elle a annoncé, le 3 août 1992 à ce dernier que son poste était supprimé et lui a proposé une mutation ; qu'en raison du refus de lintéressé, la société

France a convoqué son comité d'entreprise pour le 19 janvier suivant aux fins de le consulter sur le projet de transfert pour cause économique de son siège social de Pantin au Bourget-du-Lac avec proposition

prévaloir des besoins d'une réorganisation ou d'un motif conjoncturel soulignait que le comportement de l'intéressé vis à vis de la direction et de ses collègues dont il était "haï", avait entraîné la proposition

technologiques » ; qu'en l'espèce, si la proposition de mutation de M.

X... a fait demander par son avocat des précisions sur "les modalités exactes et les raisons de cette mutation", et que leIE lui a répondu par ce qu'il qualifiait de "proposition de mutation" et lui a

salarié a accepté et signé le 29 septembre 2003 la proposition de mutation sur le site de Mitry qui lui était faite par l'employeur ; que la proposition de mutation exposait clairement que les activités