Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 août 1995), que Mme Verduyn, nue-propriétaire d'un immeuble, a consenti, par un acte sous seing privé du 13 juillet 1990, une promesse

Suivant acte authentique du 17 septembre 2019, Mme [L] a unilatéralement promis de vendre son bien à la société civile immobilière (SCI) Paris Saint-Louis, représentée par son gérant, M.

la société La Prairie a clairement manifesté son intention de poursuivre la réalisation de son projet immobilier reposant sur la promesse unilatérale de vente litigieuse et partant sur la réalisation

Z... sur la chose et sur le prix, que cet acte constituait une promesse synallagmatique de vente et non une promesse unilatérale de vente, les juges du fond ont violé l'article 1589 du code civil ;

de l'Union nouvelle FUN SA ; qu'en contrepartie de cette promesse unilatérale, LLC a consigné une indemnité d'immobilisation d'un montant de 50 000 000 francs ; que faute pour LLC d'avoir exercé son option

La promesse unilatérale de vente prévoyait une faculté de substitution. La vente n’a pas été réitérée. Procédure La SCI PHIJACA, représentée par Me.

MOTIVATION L'acte signé par les parties le 11 juillet 2017 est une promesse unilatérale de vente comme l'énonce la clause intitulée « objet du contrat» figurant en page 2 : « OBJET DU CONTRAT »

Le jugement rendu le 9 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris a statué ainsi : « Dit que la promesse unilatérale de vente conclue le 13 novembre 2019 entre M.

Par acte authentique du 25 mars 2022, la société Abelha a consenti à la société Monappartabordeaux.fr une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble situé [Adresse 3], pour un

d'achat du 12 juin 2001 était une promesse unilatérale, que la levée de l'option était intervenue après le jugement d'ouverture, que la cession, qui n'avait pas été autorisée par le tribunal, était devenue

synallagmatique de vente la promesse de vente dans laquelle ne figure aucune option d'achat au profit de l'acquéreur ; qu'en jugeant que l'acte du 23 juillet 2012 constituait une promesse unilatérale

[Y] [C], [R] [C] et Mme [Z] [C] (ci-après " les consorts [C] ") ont consenti une promesse unilatérale de vente sans condition suspensive de financement.

Par ailleurs, le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

ALORS QUE la promesse unilatérale de vente doit être requalifiée en promesse synallagmatique lorsque le bénéficiaire a versé une indemnité d'immobilisation d'une telle importance que, contraint alors d'acheter

unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative de la SAFER le 23 août 2004 ; qu'ils ont retiré cette promesse le 25 août 2004 ; que la SAFER a levé l'option par lettre

X..., par acte authentique du 13 avril 2001, a promis unilatéralement à M.

Elle indique, s'agissant des honoraires dus au titre des opérations finalisées postérieurement à la résiliation du contrat qu'elle réclame, que': - elle avait commencé les démarches pour commercialiser

AVAIENT ACCEPTE LA PROMESSE EN MARS 1965, AU VU DE DOCUMENTS POSTERIEURS A LA RETRACTION DE L'OFFRE ET D'AVOIR FAIT ETAT DU DEFAUT DE RENONCIATION DESDITS EPOUX, POUR ESTIMER QUE LA RETRACTATION ETAIT