Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.189), le 30 juillet 2010, la société IRE (la venderesse) a consenti deux promesses

[F] (le vendeur) a consenti à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon une promesse unilatérale de vente portant sur un ensemble immobilier ; que la vente

Cette promesse unilatérale comportait une clause selon laquelle la levée de l'option devait être faite avec versement effectif du prix et des frais entre les mains du notaire rédacteur, sous peine de caducité

branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse

La cour d'appel a exactement retenu que l'acte du 30 octobre 2017 n'ouvrait pas droit, à lui seul, à des honoraires au profit de l'agence immobilière, dès lors que, s'agissant d'une promesse unilatérale

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 1990), que la société civile immobilière Hubert Michel de A... a consenti, le 18 mai 1982, à la société des anciens Etablissements Guiggi une promesse

de vendre un immeuble aux époux Z... qui ont accepté; qu'à la demande de ces derniers, une promesse unilatérale de vente remplaçant cet acte a été conclue entre les parties, suivant acte reçu par M

[D] a consenti à M. et Mme [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. 2. Une indemnité d'immobilisation était prévue en cas de non-réalisation de la vente. 3.

(les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, sous différentes conditions suspensives comprenant le versement par les bénéficiaires de la moitié de l'indemnité d'immobilisation

[N] une promesse unilatérale de vente d'un appartement au prix de 995 000 euros. 2. La promesse a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par M.

Reprochant à cette société d'avoir refusé de lui consentir une promesse unilatérale de vente conforme à leurs accords, M.

authentique devant intervenir avant le 1er mars 2014 ; que, par actes des 6 et 12 juin 2014, M. et Mme [I], M. et Mme [W] et M. et Mme [R] ont conclu avec la société Georges V Rhône Loire Auvergne des promesses

Cet acte, enregistré à l'administration fiscale, comprenait une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. 3.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2023, Madame [V] [Y] a consenti une promesse unilatérale de vente à Madame [H] [A], pour la somme de 11.900 euros, ayant pour objet plusieurs terrains en

[F] et [L] ont conclu avec la société Groupe Ingeliance une promesse unilatérale de cession des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Nora Technologies et ont perçu chacun 50 000 euros

loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse

, le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente consentie par les époux H... le 8 avril 2016, avait levé l'option qui lui était réservée, dans le respect des formes et délais contractuels, le 7 juin

Soutenant qu'elle bénéficiait d'une promesse unilatérale de vente, également datée du 15 mai 2018, de la totalité des parts sociales détenues par les trois associés de la société DSE en cas de défaillance