ont démontré leur volonté d'exécuter l'arrêt les ayant condamnés à payer la somme de 143 758 euros au Crédit Logement dès lors que la vente de leur immeuble a été conclue le 13 février 2023 et que le projet

S'agissant de la somme de 62.000 euros correspondant au prix du 3ème lot, objet du présent litige, le projet de distribution amiable notifié le 16 juillet 2010 par le syndicat du [Adresse 1] a été contesté

820,25 € ; que par jugement d'adjudication en date du 19 décembre 2013, le bien immobilier des débiteurs a été vendu au prix de 225 000 € ; que par ordonnance sur requête en date du 3 octobre 2014, le projet

30 août 2010, à un jugement d'orientation du 14 décembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2011, à un jugement d'adjudication du 13 septembre 2011 ayant donné lieu à un projet

aux syndicats FO, CFDT, CFE-CGE ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que le comité d'établissement Renault Douai, en sa réunion du 16 décembre 1985, n'a émis aucun vote majoritaire en faveur du projet

[E], Sur le fondement des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Sur le fondement de l'ordonnance homologuant le projet de distribution amiable en date du 5 juin 2023 DECLARER

Suite à la vente du bien le 5 juin 2019, Me [I] a, par courrier du 30 décembre 2021, transmis le projet de distribution de l'actif net (13 989,05€), accompagné des justificatifs de réception du projet

DÉSIGNE pour y procéder la SELARL [24] - Etude d’[Localité 15] - [Adresse 4]- [Localité 15], AUTORISE le mandataire judiciaire à accéder aux fichiers FICOVIE et FICOBA, RAPPELLE que le jugement qui

Le projet de distribution du prix de vente a été homologué par le juge de l'exécution le 28 octobre 2019, sans que la [9] soit totalement désintéressée de sa créance.

. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SCI LES AMANDIERS a notifié le 2 juin 2014 à la SARL [K] un projet de distribution du prix de l'adjudication d'un

toutes les oppositions ainsi que des inscriptions grevant le fonds" ; qu'elle a pu encore estimer que la durée du délai qui s'est écoulé entre le 5 mars 1984, date de l'envoi du projet de distribution

La SCP Angel-Hazane -Duval ès qualités soutient que la Caisse des dépôts et consignations ne peut exiger comme préalable à la restitution des fonds un projet de distribution du prix dès lors que cette

Par ordonnance en date du 28 novembre 2022, le juge de l'exécution a homologué le projet de distribution amiable du prix de vente établi par la Banque Populaire du Sud.

L’émolument prévu par l’article A 444-91 du code de commerce ne peut être réclamé qu’aux débiteurs dans le cadre du projet de distribution (prélèvement sur le prix de vente au titre des frais privilégiés

prétentions des parties : Par un arrêt du 16 mai 2024, relatif à une saisie immobilière engagée à l'origine par la société HSBC à l'encontre de monsieur [J] [H] et dans le cadre d'un litige lié au projet

Le 27 juillet 2022, le créancier poursuivant notifiait son projet de distribution du prix d'adjudication aux créanciers et au débiteur.

Puis, statuant sur requête aux fins d'homologation du projet de distribution de la société Hoist Finance , le juge de l'exécution a, par ordonnance du 30 décembre 2019, homologué le projet de distribution

Suivant distribution, la LYONNAISE DE BANQUE reste créancière d'un reliquat de 53.562,86 euros.