AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... fait grief au jugement d'avoir réservé à la X... le droit d'exercer l'action civile contre lui pour les faits étrangers à la cause et relatifs à des faux et usages de faux, à la production de faux

faute de renouvellement de son adhésion et de paiement de sa cotisation pour l'année 1996, la société Balance productions l'a assigné aux fins d'annulation de la délibération critiquée et de paiement

des justificatifs de paiement ; / 3° remboursement éventuel des frais divers, sur production des justificatifs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement. ".

préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à

réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné

que l'administrateur, ayant eu connaissance de la présence entre les mains des sociétés Fermoba de biens vendus sous réserve de propriété et revendiqués par les sociétés A..., avait attiré l'attention

Par lettres des 24 septembre, 27 septembre et 12 octobre 2021, la société a accepté les demandes du salarié de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sous réserve de pouvoir

qu'il était absent de l'entreprise pour cause de maladie depuis la fin juin 1995, que dès lors, en retenant à son encontre la baisse de capacité de production de l'atelier en 1995, par rapport à 1994,

de l'enquête qu'elle a obtenu de son cocontractant : - un extrait du registre du commerce, - une photocopie de la carte de résident de M.

] sous le numéro 815 318 712, par devant Nous, juge statuant en matière de référé pour l'audience du 24 septembre 2025.

échangée entre les avocats revêt un caractère confidentiel et ne peut faire l'objet d'une production en justice que lorsqu'elle établit l'existence d'un accord définitif entre les parties et que sa production

Charles B..., demeurant ..., 4 / Mme Marie José A..., épouse D..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de Mme Sophie Z..., veuve de M.

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Miura, société en nom collectif, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, agissant poursuites et diligences de son

La SAS ENVIRONNEMENT SERVICES était représentée par son avocat. La SCI LESCINQ 83 était représentée par son avocat. La SAS COQUE PISCINE PROTECTION était représentée par son avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

En outre, ils demandent au Juge des référés d' : - Ordonner la production dans son intégralité par la SA PACIFICA du devis établi par la société TEMSOL (reprise en sous-œuvre par micropieux), et ce sous

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé