Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté

la suite d'un contrôle, le 14 février 2011, l'administration des douanes a relevé des infractions à l'encontre de la société Tahiti transit pour avoir déclaré des eaux de parfum dans une position tarifaire

soumet la modification à l'Etat.

L'autorité compétente en matière de tarification ne peut modifier que : / 1° Les prévisions de charges ou de produits insuffisantes ou qui ne sont pas compatibles avec les dotations de financement fixées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 29 avril 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.020 et le 1er janvier 2025 devant

suivantes : la modification tarifaire unilatérale s'effectue en application de l'indexation tarifaire prévue à l'article 15.4 du contrat d'accès pour les seuls tarifs listés aux articles 15.4.1 et 15.4.2

avisé sa cocontractante d'une hausse tarifaire par rapport aux tarifs pratiqués jusqu'en mars 2007, variant pour certains postes de 7 % à 10 %, les prix étant identiques pour deux laquages et d'une modification

la même procédure pour toute modification de prix, avec le respect du délai d’un mois avant que la modification ne prenne effet.

B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de procéder à la modification

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 29 avril 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.021 et le 1er janvier 2025 devant

Faits et procédure 2.

avec la société EFF EFF FRANCE, nouveau distributeur, qui n'était tenu par aucun engagement tarifaire à l'égard de la société DIGIT ; que la seule adaptation des conditions tarifaires à la nouvelle organisation

tarifaires n'ont pas une incidence suffisante sur les finances locales ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

pas procéder de manière unilatérale à la modification des tarifs du catalogue de cantines ; - les moyens invoqués par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée, le 6 mai 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.024 et le 1er janvier 2025 devant

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

, il n'en demeure pas moins qu'elles sont étroitement liées, que les conditions tarifaires sont l'annexe de la convention principale de compte titres et que cette convention tarifaire portant la mention

soumet la modification à l'Etat.